Ventes aux enchères • Droit de préemption • Responsabilité de l'administration • Propriété publique • Contrats publics • Droit de l'expropriation • Urbanisme Commercial • Immobilier • Droit de Construction • Fonction publique • Droit des étrangers • Droit de l'urbanisme

PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE : EN CAS DE PLURALITÉ DES DEMANDEURS, L’ADMINISTRATION N’EST PAS TENUE DE NOTIFIER LA DÉCISION DE REFUS À L’ENSEMBLE DES PÉTITIONNAIRES, SAUF SI LE REFUS TIENT À DES MOTIFS RELATIFS À UN DES DEMANDEURS SPÉCIFIQUEMENT

  • Con­seil d’État, 2 avril 2021, n°427931

Dans cette cir­con­stance, le Con­seil d’État devait tranch­er la ques­tion de savoir si, dans le silence des textes, et en cas de plu­ral­ité de deman­deurs, l’autorité com­pé­tente pour délivr­er un Per­mis de Con­stru­ire était tenue de noti­fi­er sa déci­sion de refus à l’ensemble des deman­deurs.

Aus­si les juges du Palais Roy­al devaient-ils égale­ment déter­min­er les con­séquences du défaut de la noti­fi­ca­tion de la déci­sion de refus à l’un des deman­deurs et, notam­ment, si ce man­que­ment avait pour effet de faire naître, à son prof­it, une déci­sion de per­mis tacite.

 

La Haute Juri­dic­tion a con­sid­éré que, dans la mesure où le refus est motivé par l’impossibilité de con­stru­ire au regard des règles d’urbanisme, la noti­fi­ca­tion à un seul des deman­deurs n’a pas pour con­séquence de per­me­t­tre la délivrance d’un Per­mis de Con­stru­ire tacite au(x) pétitionnaire(s) auquel(s) la déci­sion n’aurait pas été noti­fiée.

 

En revanche, la solu­tion est dif­férente si le refus tient à des motifs con­cer­nant la per­son­ne du deman­deur, et notam­ment « pour le motif qu’elle ne dis­pose pas d’un titre l’habilitant à con­stru­ire ».

 

La déci­sion sem­ble cohérente en ce qu’elle pro­tège les col­lec­tiv­ités de con­struc­tions irrégulières pour des raisons ten­ant unique­ment à un man­que­ment aux règles de procé­dure.

 

Une inter­ven­tion du Pou­voir Règle­men­taire pour­rait toute­fois appa­raître utile.

 

On pour­rait notam­ment imag­in­er, en cas de plu­ral­ité de deman­deurs, d’imposer aux péti­tion­naires de pré­cis­er de nom­mer un man­dataire unique pour l’ensemble des deman­deurs, lequel serait l’unique béné­fi­ci­aire des noti­fi­ca­tions de l’administration chargée de délivr­er les autori­sa­tions d’urbanisme.

 

EXTRAITS :

 

« 2. Aux ter­mes de l’ar­ti­cle L. 424–1 du code de l’ur­ban­isme : ” L’au­torité com­pé­tente se prononce par arrêté sur la demande de per­mis ou, en cas d’op­po­si­tion ou de pre­scrip­tions, sur la déc­la­ra­tion préal­able (…) “. Aux ter­mes de l’ar­ti­cle L. 424–2 du même code : ” Le per­mis est tacite­ment accordé si aucune déci­sion n’est noti­fiée au deman­deur à l’is­sue du délai d’in­struc­tion (…) “. Enfin, l’ar­ti­cle R. 423–1 dis­pose que : ” Les deman­des de per­mis de con­stru­ire, d’amé­nag­er ou de démolir et les déc­la­ra­tions préal­ables sont adressées par pli recom­mandé avec demande d’avis de récep­tion ou déposées à la mairie de la com­mune dans laque­lle les travaux sont envis­agés : / a) Soit par le ou les pro­prié­taires du ou des ter­rains, leur man­dataire ou par une ou plusieurs per­son­nes attes­tant être autorisées par eux à exé­cuter les travaux ; / b) Soit, en cas d’in­di­vi­sion, par un ou plusieurs coin­di­vi­saires ou leur man­dataire ; / c) Soit par une per­son­ne ayant qual­ité pour béné­fici­er de l’ex­pro­pri­a­tion pour cause d’u­til­ité publique “.

 

3. Il résulte de ces dis­po­si­tions que, lorsqu’une demande de per­mis de con­stru­ire est présen­tée par plusieurs per­son­nes et que l’au­torité admin­is­tra­tive com­pé­tente prend une déci­sion de rejet fondée sur l’im­pos­si­bil­ité de réalis­er légale­ment la con­struc­tion envis­agée, la noti­fi­ca­tion de ce refus exprès à l’un des deman­deurs avant l’ex­pi­ra­tion du délai d’in­struc­tion fait obsta­cle à la nais­sance d’un per­mis de con­stru­ire tacite au terme de ce délai, y com­pris à l’é­gard des deman­deurs aux­quels ce refus n’a pas été noti­fié avant l’ex­pi­ra­tion du délai. Il ne peut en aller autrement que lorsque la déci­sion expresse de refus, noti­fiée avant l’ex­pi­ra­tion du délai d’in­struc­tion à l’un des deman­deurs, ne rejette la demande de per­mis qu’en tant qu’elle émane de cette per­son­ne et pour des motifs pro­pres à son pro­jet de con­struc­tion, notam­ment pour le motif qu’elle ne dis­pose pas d’un titre l’ha­bil­i­tant à con­stru­ire, une telle déci­sion ne faisant alors, par elle-même, pas obsta­cle à la nais­sance éventuelle d’un per­mis tacite à l’is­sue du délai d’in­struc­tion au prof­it des autres deman­deurs pour leur pro­pre pro­jet de con­struc­tion.

 

4. En pre­mier lieu, il résulte de ce qui vient d’être dit qu’en jugeant, alors qu’il ressor­tait des pièces du dossier qui lui était soumis que le refus du 9 mars 2015 noti­fié à la société Forén­ergie était fondé sur le car­ac­tère incon­structible du ter­rain d’assi­ette du pro­jet, que la noti­fi­ca­tion de cette déci­sion à la société Forén­ergie avant l’ex­pi­ra­tion du délai d’in­struc­tion avait fait obsta­cle à la nais­sance, au terme de ce délai, d’un per­mis de con­stru­ire tacite au béné­fice de la société Serpe, la cour admin­is­tra­tive d’ap­pel n’a pas com­mis d’er­reur de droit. »

 

 

 

 

 

Déci­sion à retrou­ver dans son inté­gral­ité sur le site de LEGIFRANCE : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043328481?isSuggest=true