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PERMIS DE CONSTRUIRE : illégalité d’un sursis à statuer justifié par l’élaboration d’une carte communale

  • CAA Bor­deaux, 7 févr. 2013, n° 12BX00218, Cne Saint André du Bois

Il n’est pas pos­si­ble d’op­pos­er un sur­sis à stat­uer à la procé­dure de délivrance d’un per­mis de con­stru­ire dont la jus­ti­fi­ca­tion serait  l’élab­o­ra­tion d’une carte com­mu­nale.

C’est en effet ce qu’a jugé la Cour Admin­is­tra­tive d’Ap­pel de Bor­deaux qui a con­sid­éré que ni l’ar­ti­cle 111–7 du code de l’ur­ban­isme ni  l’ar­ti­cle 123–6 du même code ne pou­vaient jus­ti­fi­er un tel procédé.

Si cette solu­tion ne sem­ble souf­frir d’au­cune con­tes­ta­tion au regard des textes en vigueur, on peut cepen­dant remar­quer la dif­férence de traite­ment entre l’élab­o­ra­tion de la carte com­mu­nal et celle du plan local d’ur­ban­isme (PLU). En effet pour le PLU, le code de l’ur­ban­isme ouvre cette pos­si­bil­ité et il nous sem­ble que ces deux sit­u­a­tions d’élab­o­ra­tion d’un nou­veau zon­age auraient dû jus­ti­fi­er un même traite­ment lég­is­latif.

Extrait de CAA Bor­deaux, 7 févr. 2013, n° 12BX00218, Cne Saint André du Bois :

« Con­sid­érant qu’aux ter­mes de l’ar­ti­cle L. 421–2‑2 du code de l’ur­ban­isme : ” Pour l’ex­er­ci­ce de sa com­pé­tence, le maire ou le prési­dent de l’étab­lisse­ment pub­lic de coopéra­tion inter­com­mu­nale recueille (…) / b) L’avis con­forme du représen­tant de l’E­tat lorsque la con­struc­tion pro­jetée est située : / Sur une par­tie du ter­ri­toire com­mu­nal non cou­verte par une carte com­mu­nale, un plan local d’ur­ban­isme ou un plan de sauve­g­arde et de mise en valeur, oppos­able aux tiers. / Dans un périmètre où des mesures de sauve­g­arde prévues par l’ar­ti­cle L. 111–7 peu­vent être appliquées, lorsque ce périmètre a été insti­tué à l’ini­tia­tive d’une per­son­ne autre que la com­mune. ” ; qu’aux ter­mes de l’ar­ti­cle L. 111–7 du même code : ” Il peut être sur­sis à stat­uer sur toute demande d’au­tori­sa­tion con­cer­nant des travaux, con­struc­tions ou instal­la­tions dans les cas prévus par les arti­cles L. 111–9 et L. 111–10 du présent titre ( …) ” ; qu’aux ter­mes de l’ar­ti­cle L. 111–10 : ” Lorsque des travaux, des con­struc­tions ou des instal­la­tions sont sus­cep­ti­bles de com­pro­met­tre ou de ren­dre plus onéreuse l’exé­cu­tion de travaux publics, le sur­sis à stat­uer peut être opposé, dans les con­di­tions définies à l’ar­ti­cle L. 111–8, dès lors que la mise à l’é­tude d’un pro­jet de travaux publics a été prise en con­sid­éra­tion par l’au­torité com­pé­tente et que les ter­rains affec­tés par ce pro­jet ont été délim­ités. / L’au­torité com­pé­tente peut surseoir à stat­uer, dans les mêmes con­di­tions, sur les deman­des d’au­tori­sa­tion con­cer­nant des travaux, con­struc­tions ou instal­la­tions sus­cep­ti­bles de com­pro­met­tre ou de ren­dre plus onéreuse la réal­i­sa­tion d’une opéra­tion d’amé­nage­ment qui a été prise en con­sid­éra­tion par le con­seil munic­i­pal ou par l’or­gane délibérant de l’étab­lisse­ment pub­lic de coopéra­tion inter­com­mu­nale com­pé­tent, ou dans le périmètre des opéra­tions d’in­térêt nation­al, par le représen­tant de l’E­tat dans le départe­ment. La délibéra­tion du con­seil munic­i­pal ou de l’or­gane délibérant de l’étab­lisse­ment pub­lic de coopéra­tion inter­com­mu­nale ou l’ar­rêté de l’au­torité admin­is­tra­tive qui prend en con­sid­éra­tion le pro­jet d’amé­nage­ment délim­ite les ter­rains con­cernés. / Le sur­sis à stat­uer ne peut être pronon­cé que si l’acte déci­dant la prise en con­sid­éra­tion a été pub­lié avant le dépôt de la demande d’au­tori­sa­tion. / La déci­sion de prise en con­sid­éra­tion cesse de pro­duire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l’exé­cu­tion des travaux publics ou la réal­i­sa­tion de l’opéra­tion d’amé­nage­ment n’a pas été engagée. ” ; qu’en­fin aux ter­mes du dernier alinéa de l’ar­ti­cle L. 123–6 du code de l’ur­ban­isme dans sa rédac­tion en vigueur à la date de l’ar­rêté attaqué : ” A compter de la pub­li­ca­tion de la délibéra­tion pre­scrivant l’élab­o­ra­tion d’un plan local d’ur­ban­isme, l’au­torité com­pé­tente peut décider de surseoir à stat­uer, dans les con­di­tions et délai prévus à l’ar­ti­cle L. 111–8, sur les deman­des d’au­tori­sa­tion con­cer­nant des con­struc­tions, instal­la­tions ou opéra­tions qui seraient de nature à com­pro­met­tre ou à ren­dre plus onéreuse l’exé­cu­tion du futur plan ” ; qu’il ne résulte pas de ces dis­po­si­tions ni d’au­cune autre dis­po­si­tion du code de l’ur­ban­isme qu’une déci­sion de sur­sis à stat­uer sur une demande de per­mis de con­stru­ire puisse être légale­ment fondée sur le seul motif tiré de l’élab­o­ra­tion d’une carte com­mu­nale ; qu’ain­si, en se fon­dant sur le motif que le con­seil munic­i­pal avait pre­scrit l’élab­o­ra­tion de la carte com­mu­nale, le maire de Saint-André-du-Bois a entaché d’er­reur de droit l’ar­rêté du 13 mai 2009 par lequel il a, au nom de l’E­tat, sur­sis à stat­uer sur la demande de per­mis de con­stru­ire présen­tée par la SCI du Bois ; que, pour ce motif, la SCI du Bois est fondée à deman­der l’an­nu­la­tion de cet arrêté et de la déci­sion du 29 juin 2009 reje­tant le recours gra­cieux for­mé à l’en­con­tre de cet arrêté ;

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