# Jérôme OLIVIER Avocat

> Avocat au barreau d’Annecy
> Last update on: 2026-08-16

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- [Article L. 152-6-11 du code de l'urbanisme : une nouvelle dérogation aux règles des PLU prévue pour construire des logements destines aux agents publics](https://jerome-olivier-avocat.fr/actualites/droit-urbanisme/derogation-plu-logements-agents-publics/): La crise du logement ne pénalise plus uniquement les particuliers et les entreprises du secteur privé. Dans les territoires où le marché immobilier est particulièrement tendu, les collectivités territoriales rencontrent désormais de réelles difficultés pour recruter et fidéliser leurs agents. L’absence de logements disponibles ou financièrement accessibles constitue aujourd’hui un frein majeur au fonctionnement des […]
- [Projet de loi « Relance Logement » : le Gouvernement veut remettre sur le marché les passoires énergétiques pour lutter contre la crise immobilière](https://jerome-olivier-avocat.fr/actualites/droit-immobilier/projet-loi-relance-logement-passoires-energetiques/): Face à la crise du logement, le Gouvernement lance le plan « Relance Logement » Trois mois après la création du statut du bailleur privé destiné à stimuler l’investissement locatif résidentiel et à répondre à la pénurie de logements (article 47 LOI n°2026-103 du 19 février 2026) le Gouvernement dévoile un nouveau projet de loi […]
- [Alerte PLU : Les dates de l’enquête publique du PLUI-HM Rumilly Terre de Savoie sont connues](https://jerome-olivier-avocat.fr/actualites/droit-urbanisme/enquete-publique-plui-hm-rumilly-2026-2/): A la suite de notre dernier article vous informant que la révision générale du PLUi-HM de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie était en cours, cette dernière vient de publier les dates de l’enquête publique. Cette enquête se déroulera du 15 juin 2026 à 9h00 au vendredi 24 juillet 2026 à 12h Comment […]
- [Enquête publique PLUi-HM Rumilly Terre de Savoie : pourquoi les propriétaires doivent agir dès maintenant](https://jerome-olivier-avocat.fr/actualites/droit-urbanisme/enquete-publique-plui-hm-rumilly-2026/): La révision générale du PLUi-HM de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie entre dans une phase décisive avec l’ouverture prochaine de l’enquête publique. Cette étape est essentielle pour les propriétaires fonciers, les investisseurs immobiliers, les agriculteurs et les habitants concernés par le futur zonage des parcelles sur le territoire de Rumilly Terre de […]
- [Interdiction des meublés de tourisme en copropriété : validation constitutionnelle](https://jerome-olivier-avocat.fr/actualites/droit-de-la-copropriete/interdiction-meubles-tourisme-copropriete/): Par une décision du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions issues de la loi du 19 novembre 2024 permettant à une copropriété d’interdire la location de logements constituant des résidences secondaires, en meublés de tourisme. I. L’apport de la loi validée, en résumé : l’assouplissement des règles […]


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