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URBANISME : DE LA LEGALITE DES ZONES URBANISABLES NON CONSTRUCTIBLES DES PLU

 

  • Con­seil d’E­tat, 30 juil­let 2021, n°437709

 

A une soix­an­taine de kilo­mètres d’An­necy, la Com­mune d’Avenières Veyrins-Thuellin avait décidé de restrein­dre la con­structibil­ité de cer­taines zones U (zones urbaines).

 

  • Dans la pre­mière de ces deux zones elle avait décidé d’in­ter­dire “les nou­velles con­struc­tions à usage de loge­ments, les con­struc­tions et instal­la­tions à voca­tion indus­trielle, les entre­pôts non liés à une activ­ité exis­tante, les nou­velles exploita­tions agri­coles, les ter­rains de camp­ing ain­si que cer­tains ter­rasse­ments”.
  • Dans la sec­onde, tout en n’in­ter­dis­ant pas des autres des­ti­na­tions de con­struc­tion, le PLU admet­tait “à des con­di­tions par­ti­c­ulières les étab­lisse­ments arti­sanaux, l’ex­ten­sion lim­itée des con­struc­tions exis­tantes, les piscines et les annex­es, les con­struc­tions nou­velles après lotisse­ment et les bâti­ments d’ac­tiv­ités exis­tants”.

 

La Com­mune visait ain­si à per­me­t­tre des évo­lu­tions mineures des con­struc­tions exis­tantes tout en cher­chant à éviter l’é­tale­ment urbain, objec­tif qui s’im­pose aux auteurs des Plans Locaux d’Ur­ban­isme (L. 101–2 et L. 151–5 du Code de l’Ur­ban­isme).

 

Dans sa déci­sion du 30 juil­let 2021, le Con­seil d’E­tat cen­sure l’ar­rêt de Cour Admin­is­tra­tive d’Ap­pel de Lyon qui annu­lait la délibéra­tion du con­seil munic­i­pal des Avenières Veyrins-Thuellin approu­vant le Plan Local d’Ur­ban­isme.

 

La Cour jugeait illé­gaux ces deux arti­cles qui restreignaient les pos­si­bil­ités de con­stru­ire dans les deux zones U con­testées, car ils esti­maient qu’ils avaient pour effet d’in­ter­dire toute con­struc­tion nou­velle sur les ter­rains non con­stru­its.

 

La Haute juri­dic­tion admin­is­tra­tive ne partagera pas cette analyse.

 

Le Con­seil d’E­tat rap­pelle qu’il appar­tient à l’au­torité locale de définir les par­tis d’ur­ban­isme, soit sa “vision d’ensem­ble du pro­jet urbain” (O. Fuchs, con­clu­sions sous l’af­faire CE, 3 juin 2020, Scté Inera, n°429515).

 

Le Con­seil d’E­tat fait dès lors appli­ca­tion du principe clef de lib­erté des col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales de définir la manière dont elles conçoivent l’amé­nage­ment urbain de leur ter­ri­toire (même déci­son).

 

Il estime dès lors que la légal­ité des pre­scrip­tions par­ti­c­ulières du PLU qui étaient attaquées devait être appré­ciée compte tenu de ce par­ti d’ur­ban­isme.

 

De plus, même si elle n’ap­pa­rait pas très dis­tincte­ment à la lec­ture de la déci­sion, le cœur du raison­nement du Con­seil d’E­tat est la notion de lutte con­tre l’é­tale­ment urbain et le mitage.

 

Cette notion appa­raît claire­ment dans les con­clu­sions du rap­por­teur pub­lic.

 

Celui-ci estime que cet objec­tif implique que “cer­taines zones U devi­en­nent des zones à ne pas urbanis­er d’a­van­tage” (le rap­por­teur souligne).

 

Le rap­por­teur, suivi en son raison­nement par les deux cham­bres réu­nies, estime que l’ob­jec­tif de lutte con­tre l’é­tale­ment urbain, qui incombe aux col­lec­tiv­ités (L. 101–2 et L. 151–5 du Code de l’Ur­ban­isme), serait mis à mal par la sanc­tion des restric­tions à la lib­erté de con­stru­ire en zones U. Il en déduit que la Cour aurait du en tenir compte dans l’ex­a­m­en de la légal­ité des dis­po­si­tions con­testées.

 

Si cet objec­tif est louable, et si le con­texte rap­pelé par le rap­por­teur est incon­testable (les com­munes se doivent de par­ticiper à cet objec­tif), il n’en reste pas moins vrai que la solu­tion est à tout le moins baroque.

 

 

Des zones urbaines qui ne peu­vent pas être urban­isées, la notion sem­ble con­tre-intu­itive.

 

 

 

Maître Jérôme OLIVIER

Avo­cat au Bar­reau d’ANNECY

Jean-Marie de POULPIQUET

 

Elève-avo­cat, Ecole de For­ma­tion du Bar­reau

 

EXTRAIT :

 

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le règle­ment du plan local d’ur­ban­isme attaqué a insti­tué des zones Ud cor­re­spon­dant ” aux vil­lages, hameaux et groupe­ments bâtis exis­tants, situés en dehors de l’en­veloppe urbaine du cen­tre “. Dans ces zones, l’ar­ti­cle Ud 1 a inter­dit les nou­velles con­struc­tions à usage de loge­ments, les con­struc­tions et instal­la­tions à voca­tion indus­trielle, les entre­pôts non liés à une activ­ité exis­tante, les nou­velles exploita­tions agri­coles, les ter­rains de camp­ing ain­si que cer­tains ter­rasse­ments, tan­dis que l’ar­ti­cle Ud 2, qui n’in­ter­dit pas les autres des­ti­na­tions de con­struc­tions, a admis à des con­di­tions par­ti­c­ulières les étab­lisse­ments arti­sanaux, l’ex­ten­sion lim­itée des con­struc­tions exis­tantes, les piscines et les annex­es, les con­struc­tions nou­velles après lotisse­ment et les bâti­ments d’ac­tiv­ités exis­tants.

4. La cour admin­is­tra­tive d’ap­pel a jugé illé­gaux les arti­cles Ud 1 et Ud 2 du règle­ment du plan local d’ur­ban­isme, dont elle a estimé qu’ils avaient pour effet d’in­ter­dire la plu­part des con­struc­tions nou­velles sur les ter­rains non con­stru­its, au motif qu’un plan local d’ur­ban­isme ne peut légale­ment fix­er de règle générale ayant pour effet d’in­ter­dire la plu­part des con­struc­tions nou­velles sur des ter­rains classés en zone U sans que cette incon­structibil­ité ne soit jus­ti­fiée par un motif prévu par la loi. En stat­u­ant ain­si, alors qu’il appar­tient à l’au­torité locale de définir les par­tis d’ur­ban­isme que traduit le plan local d’ur­ban­isme dans le respect des dis­po­si­tions du code de l’ur­ban­isme, sans rechercher si les pre­scrip­tions retenues en l’e­spèce par le règle­ment des zones Ud situées en dehors de “l’en­veloppe urbaine du cen­tre” pou­vaient être légale­ment adop­tées compte tenu du par­ti d’ur­ban­isme visant à “recen­tr­er l’ur­ban­i­sa­tion”, tel que défi­ni notam­ment par les ori­en­ta­tions générales et par les objec­tifs du pro­jet d’amé­nage­ment et de développe­ment durables, la cour a com­mis une erreur de droit.”

 

 

Déci­sion à retrou­ver sur le site Légifrance :

 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043878473?juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=437709&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC