Le locataire reste responsable des obligations déclaratives en matière de meublé de tourisme

Dans un arrêt du 15 févri­er 2023 (22–10.187, Pub­lié au bul­letin), la Cour de Cas­sa­tion a énon­cé que mal­gré l’accord du bailleur, le locataire était tenu de procéder aux for­mal­ités déclar­a­tives lorsqu’il comp­tait faire de la loca­tion de meublé de tourisme sur les plate­formes de type « AIRBNB ».

A défaut, il s’exposait aux amendes civiles prévues par les arti­cles L631‑7 et L651‑2 du Code de la Con­struc­tion et de l’Habitation.

« La présente sec­tion est applic­a­ble aux com­munes de plus de 200 000 habi­tants et à celles des départe­ments des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces com­munes, le change­ment d’usage des locaux des­tinés à l’habi­ta­tion est, dans les con­di­tions fixées par l’ar­ti­cle L. 631–7‑1, soumis à autori­sa­tion préal­able.

Con­stituent des locaux des­tinés à l’habi­ta­tion toutes caté­gories de loge­ments et leurs annex­es, y com­pris les loge­ments-foy­ers, loge­ments de gar­di­en, cham­bres de ser­vice, loge­ments de fonc­tion, loge­ments inclus dans un bail com­mer­cial, locaux meublés don­nés en loca­tion dans les con­di­tions de l’ar­ti­cle L. 632–1 ou dans le cadre d’un bail mobil­ité con­clu dans les con­di­tions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89–462 du 6 juil­let 1989 ten­dant à amélior­er les rap­ports locat­ifs et por­tant mod­i­fi­ca­tion de la loi n° 86–1290 du 23 décem­bre 1986.

Pour l’ap­pli­ca­tion de la présente sec­tion, un local est réputé à usage d’habi­ta­tion s’il était affec­té à cet usage au 1er jan­vi­er 1970. Cette affec­ta­tion peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux con­stru­its ou faisant l’ob­jet de travaux ayant pour con­séquence d’en chang­er la des­ti­na­tion postérieure­ment au 1er jan­vi­er 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la con­struc­tion ou les travaux sont autorisés.

Toute­fois, lorsqu’une autori­sa­tion admin­is­tra­tive sub­or­don­née à une com­pen­sa­tion a été accordée après le 1er jan­vi­er 1970 pour chang­er l’usage d’un local men­tion­né à l’al­inéa précé­dent, le local autorisé à chang­er d’usage et le local ayant servi de com­pen­sa­tion sont réputés avoir l’usage résul­tant de l’au­tori­sa­tion.

Sont nuls de plein droit tous accords ou con­ven­tions con­clus en vio­la­tion du présent arti­cle.

Le fait de louer un local meublé des­tiné à l’habi­ta­tion de manière répétée pour de cour­tes durées à une clien­tèle de pas­sage qui n’y élit pas domi­cile con­stitue un change­ment d’usage au sens du présent arti­cle. »

« Toute per­son­ne qui enfreint les dis­po­si­tions de l’ar­ti­cle L. 631–7 ou qui ne se con­forme pas aux con­di­tions ou oblig­a­tions imposées en appli­ca­tion dudit arti­cle est con­damnée à une amende civile dont le mon­tant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulière­ment trans­for­mé.

Cette amende est pronon­cée par le prési­dent du tri­bunal judi­ci­aire stat­u­ant selon la procé­dure accélérée au fond, sur assig­na­tion de la com­mune dans laque­lle est situé le local irrégulière­ment trans­for­mé ou de l’A­gence nationale de l’habi­tat. Le pro­duit de l’a­mende est inté­grale­ment ver­sé à la com­mune dans laque­lle est situé ce local. Le tri­bunal judi­ci­aire com­pé­tent est celui dans le ressort duquel est situé le local.

Sur assig­na­tion de la com­mune dans laque­lle est situé le local irrégulière­ment trans­for­mé ou de l’A­gence nationale de l’habi­tat, le prési­dent du tri­bunal ordonne le retour à l’usage d’habi­ta­tion du local trans­for­mé sans autori­sa­tion, dans un délai qu’il fixe. A l’ex­pi­ra­tion de celui-ci, il prononce une astreinte d’un mon­tant max­i­mal de 1 000 € par jour et par mètre car­ré utile du local irrégulière­ment trans­for­mé. Le pro­duit en est inté­grale­ment ver­sé à la com­mune dans laque­lle est situé le local irrégulière­ment transformé.Passé ce délai, l’ad­min­is­tra­tion peut procéder d’of­fice, aux frais du con­trevenant, à l’ex­pul­sion des occu­pants et à l’exé­cu­tion des travaux néces­saires. »

Déci­sion à retrou­ver sur le site de la Cour de Cas­sa­tion : https://www.courdecassation.fr/decision/63ec8bd69dfdee05deff0718