FONCTION PUBLIQUE / TRANSACTION — l’agent pub­lic peut avoir recours à la trans­ac­tion pour met­tre fin à un lit­ige relatif à la fin de sa car­rière 

  • Con­seil d’État, 5 juin 2019, n° 412732

Dans une déci­sion du 5 juin 2019, le Con­seil d’Etat a jugé que l’administration peut con­clure « avec un fonc­tion­naire régi par la loi du 9 jan­vi­er 1986 por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique hos­pi­tal­ière, ayant fait l’ob­jet d’une déci­sion l’ad­met­tant à la retraite pour inva­lid­ité non imputable au ser­vice, une trans­ac­tion par laque­lle, dans le respect des con­di­tions précédem­ment men­tion­nées, les par­ties con­vi­en­nent de met­tre fin à l’ensem­ble des lit­iges nés de l’é­dic­tion de cette déci­sion ou de prévenir ceux qu’elle pour­rait faire naître, inclu­ant la demande d’an­nu­la­tion pour excès de pou­voir de cette déci­sion et celle qui tend à la répa­ra­tion des préju­dices résul­tant de son éventuelle illé­gal­ité ».

Cette déci­sion, bien que très cir­con­stan­ciée aux faits de l’espèce, met fin à une jurispru­dence con­stante selon laque­lle, le fonc­tion­naire ne pou­vait renon­cer à l’exercice d’un Recours Pour Excès de Pou­voir par voie de trans­ac­tion (voir par exem­ple CE, 26 juil­let 1949, Mar­quis, Rec. p. 470).

Elle reste pour­tant à ce jour cir­con­scrite à des con­di­tions pré­cis­es à savoir :

  • Un fonc­tion­naire régi par la loi du 9 jan­vi­er 1956
  • Une déci­sion l’admettant à la retraite pour inva­lid­ité non imputable au ser­vice.

Il est cepen­dant envis­age­able que le recours à la trans­ac­tion soit per­mis dans d’autres sit­u­a­tions (notam­ment pour l’ensemble des fonc­tions publiques)

On peut cepen­dant regret­ter que cette déci­sion ne traite juste­ment pas de façon plus générale et péd­a­gogique cette ques­tion du champ d’application de la trans­ac­tion nou­velle­ment ouvert.

Cette ques­tion sera prob­a­ble­ment appré­ciée au cas par cas par le juge.

Maître Jérôme OLIVIER 

Avo­cat au Bar­reau d’ANNECY

 

Extraits :

  • Con­seil d’État, 5 juin 2019, n° 412732 :

 

«2. Aucune dis­po­si­tion lég­isla­tive ou régle­men­taire applic­a­ble aux agents de la fonc­tion publique hos­pi­tal­ière, ni aucun principe général du droit, ne fait obsta­cle à ce que l’ad­min­is­tra­tion con­clue avec un fonc­tion­naire régi par la loi du 9 jan­vi­er 1986 por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique hos­pi­tal­ière, ayant fait l’ob­jet d’une déci­sion l’ad­met­tant à la retraite pour inva­lid­ité non imputable au ser­vice, une trans­ac­tion par laque­lle, dans le respect des con­di­tions précédem­ment men­tion­nées, les par­ties con­vi­en­nent de met­tre fin à l’ensem­ble des lit­iges nés de l’é­dic­tion de cette déci­sion ou de prévenir ceux qu’elle pour­rait faire naître, inclu­ant la demande d’an­nu­la­tion pour excès de pou­voir de cette déci­sion et celle qui tend à la répa­ra­tion des préju­dices résul­tant de son éventuelle illé­gal­ité.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B…, agent tit­u­laire au cen­tre hos­pi­tal­ier de Sedan, a été vic­time le 7 novem­bre 2007 d’un acci­dent l’ayant blessé au genou gauche, recon­nu imputable au ser­vice. A la suite d’un nou­v­el acci­dent sur­venu le 27 juil­let 2010, une algo­dy­s­tro­phie du genou gauche et une gonarthrose ont été diag­nos­tiquées. Suiv­ant l’avis de la com­mis­sion de réforme, le directeur du cen­tre hos­pi­tal­ier de Sedan a écarté l’im­putabil­ité au ser­vice du sec­ond acci­dent, par une déci­sion en date du 30 juin 2011. M. B…a été placé en disponi­bil­ité d’of­fice à compter de la date de l’ac­ci­dent par une déci­sion du 16 sep­tem­bre 2011, con­for­mé­ment à l’avis du comité médi­cal. Par une déci­sion du 30 mai 2013, le cen­tre hos­pi­tal­ier de Sedan, suiv­ant l’avis de la com­mis­sion de réforme, a admis l’in­téressé à faire val­oir ses droits à la retraite pour inva­lid­ité non imputable au ser­vice à compter du 1er novem­bre 2012. M. B…a demandé au tri­bunal admin­is­tratif de Châlons-en-Cham­pagne l’an­nu­la­tion pour excès de pou­voir de cette déci­sion du 30 mai 2013. Au cours de l’in­stance devant le tri­bunal admin­is­tratif, M. B…et le cen­tre hos­pi­tal­ier ont con­clu un pro­to­cole trans­ac­tion­nel en date du 6 novem­bre 2014, lequel fait notam­ment état du recours engagé par M. B…contre la déci­sion du 30 mai 2013, prévoit que ” les par­ties se déclar­ent entière­ment rem­plies de leur droit et s’en­ga­gent à se désis­ter, en tant que de besoin et à renon­cer expressé­ment à toutes instances et actions passées, présentes ou à venir et qui trou­veraient leur fonde­ment dans la for­ma­tion, l’exé­cu­tion ou la rup­ture des rela­tions de tra­vail ayant existé entre elles ” et stip­ule qu’ ” il est défini­tive­ment mis un terme à tous les lit­iges ayant opposé les par­ties “. A l’ap­pui de l’ap­pel qu’il a for­mé con­tre le juge­ment du tri­bunal admin­is­tratif du 5 mai 2015 ayant annulé la déci­sion du 30 mai 2013, le cen­tre hos­pi­tal­ier a pro­duit le pro­to­cole trans­ac­tion­nel et demandé à la cour admin­is­tra­tive d’ap­pel d’en déduire qu’il n’y avait plus lieu de stat­uer sur la demande de M.B.…

Pour rejeter l’ap­pel du cen­tre hos­pi­tal­ier, la cour admin­is­tra­tive d’ap­pel de Nan­cy a retenu que les agents publics ne peu­vent renon­cer par avance aux dis­po­si­tions pro­tec­tri­ces d’or­dre pub­lic insti­tuées en leur faveur, telles les dis­po­si­tions régis­sant l’ad­mis­sion à la retraite pour inva­lid­ité, de sorte qu’au­cune trans­ac­tion ne saurait faire obsta­cle au juge­ment d’un recours pour excès de pou­voir présen­té par un fonc­tion­naire con­tre la déci­sion prononçant son admis­sion à la retraite. Il résulte de ce qui a été dit précédem­ment qu’en stat­u­ant ain­si, la cour admin­is­tra­tive d’ap­pel de Nan­cy a com­mis une erreur de droit. Le cen­tre hos­pi­tal­ier de Sedan est, par suite, fondé à deman­der l’an­nu­la­tion de son arrêt, sans qu’il soit besoin d’ex­am­in­er les autres moyens de son pour­voi.

Il y a lieu, dans les cir­con­stances de l’e­spèce, de régler l’af­faire au fond en appli­ca­tion des dis­po­si­tions de l’ar­ti­cle L. 821–2 du code de jus­tice admin­is­tra­tive.

Il résulte des stip­u­la­tions du pro­to­cole trans­ac­tion­nel con­clu entre M. B… et le cen­tre hos­pi­tal­ier de Sedan, exposées au point 3, que les par­ties ont enten­du prévenir et met­tre fin à l’ensem­ble des lit­iges nés ou à naître du fait de la car­rière et de la sor­tie de ser­vice de M.B…, notam­ment à l’ac­tion engagée par ce dernier devant le tri­bunal admin­is­tratif de Châlons-en-Cham­pagne ten­dant à l’an­nu­la­tion de la déci­sion du 30 mai 2013 l’ad­met­tant à la retraite pour inva­lid­ité non imputable au ser­vice.

Ain­si qu’il a été dit, aucune dis­po­si­tion lég­isla­tive ou régle­men­taire ni aucun principe ne fai­sait obsta­cle à la con­clu­sion de la trans­ac­tion en cause, ayant pour objet de met­tre défini­tive­ment fin au lit­ige opposant M. B…et le cen­tre hos­pi­tal­ier de Sedan résul­tant des cir­con­stances décrites au point 3, inclu­ant la renon­ci­a­tion de M. B…au recours pour excès de pou­voir qu’il avait intro­duit con­tre la déci­sion du 30 mai 2013.

Le pro­to­cole trans­ac­tion­nel prévoit le verse­ment par le cen­tre hos­pi­tal­ier d’une somme de 35 000 euros en con­trepar­tie de la renon­ci­a­tion de M. B…à l’ensem­ble des con­tes­ta­tions nées ou à naître du fait de sa car­rière et de sa sor­tie du ser­vice. Compte tenu de l’in­térêt qui s’at­tache, pour les deux par­ties, au règle­ment rapi­de de leur dif­férend et eu égard, d’une part, à la con­tes­ta­tion élevée par M. B…relative à la déci­sion du 30 mai 2013 quant à l’ap­pré­ci­a­tion portée par l’ad­min­is­tra­tion, con­for­mé­ment à l’avis de la com­mis­sion de réforme, sur son inap­ti­tude défini­tive à l’ex­er­ci­ce de ses fonc­tions et sur l’im­putabil­ité au ser­vice de l’ac­ci­dent du 27 juil­let 2010 qu’il estime être à l’o­rig­ine de son inva­lid­ité, et aux con­séquences respec­tives d’une éventuelle annu­la­tion con­tentieuse pronon­cée pour l’un ou l’autre motif — à savoir l’oblig­a­tion pour le cen­tre hos­pi­tal­ier de le réin­té­gr­er et de le reclass­er ou de lui ouvrir droit à une rente viagère d’in­va­lid­ité — et, d’autre part, au droit à répa­ra­tion des préju­dices sus­cep­ti­bles de découler de l’il­lé­gal­ité éventuelle de cette déci­sion, ce pro­to­cole com­porte des con­ces­sions récipro­ques qui n’ap­pa­rais­sent pas man­i­feste­ment déséquili­brées au détri­ment de l’une ou l’autre par­tie.

Enfin, il ne résulte pas de l’in­struc­tion que le con­trat de trans­ac­tion serait entaché d’un vice d’une par­ti­c­ulière grav­ité, touchant notam­ment aux con­di­tions dans lesquelles les par­ties ont don­né leur con­sen­te­ment, jus­ti­fi­ant qu’il soit déclaré nul..»

 

 

 

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