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FONCTION PUBLIQUE : reforme du congé parental des fonctionnaires

Pris en appli­ca­tion à la fois de la direc­tive européenne du 8 mars 2010 et de la loi du 12 mars 2012, le décret n° 2012–1061 du 18 sep­tem­bre 2012 mod­i­fie le régime du con­gé parental dans les trois fonc­tions publiques :

  • Ain­si, comme la direc­tive l’impose, un droit indi­vidu­el au con­gé parental est recon­nu aux hommes et aux femmes. Le décret revient ain­si sur l’interdiction de la prise con­comi­tante du con­té parental pour tenir compte de l’égalité homme/femme.
  • Sur le plan procé­dur­al, ce décret porte à deux mois le délai d’information de l’employeur.
  • Enfin, les règles de réin­té­gra­tion pour les fonc­tion­naires sont mod­i­fiées : le fonc­tion­naire est réin­té­gré non plus dans son emploi, mais dans son admin­is­tra­tion d’o­rig­ine ou de détache­ment. Dans le sec­ond cas, il est placé en posi­tion de détache­ment pour une durée au moins égale à la durée restant à courir du détache­ment ini­tial. Enfin, six semaines avant sa réin­té­gra­tion, le fonc­tion­naire doit béné­fici­er d’un entre­tien avec un respon­s­able des ressources humaines pour en exam­in­er les modal­ités.

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