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FONCTION PUBLIQUE : LA PUBLICATION DE LA VACANCE D’EMPLOI UN PRÉALABLE OBLIGATOIRE A TOUTE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT

 

  • Con­seil d’État, 2 avril 2021, n°440657

 

Dans sa déci­sion du 2 avril 2021, le Con­seil d’État rap­pelle que toute nom­i­na­tion à un emploi resté ou devenu vacant après un mou­ve­ment col­lec­tif por­tant sur les emplois que l’ad­min­is­tra­tion a enten­du ouvrir à la mobil­ité doit, à peine d’ir­régu­lar­ité, être précédée d’une pub­lic­ité de la vacance de cet emploi, dès lors que les agents can­di­dats à la muta­tion n’ont pu sol­liciter leur affec­ta­tion sur un emploi sus­cep­ti­ble de devenir vacant.

Pour la Haute Juri­dic­tion, il est par­faite­ment indif­férent que le fonc­tion­naire sta­giaire soit béné­fi­ci­aire d’une oblig­a­tion d’emploi.

En effet, l’objet de la pub­li­ca­tion est de per­me­t­tre, dans la Fonc­tion Publique Éta­tique, à tous les can­di­dats de pou­voir se posi­tion­ner, empêchant ain­si des mécan­ismes d’emplois réservés.

 

Maître Jérôme OLIVIER

 

Avo­cat au Bar­reau d’ANNECY

EXTRAIT :

« 1. Il ressort des pièces du dossier que la cam­pagne de mobil­ité pour la ren­trée sco­laire de 2020 des per­son­nels enseignants et d’é­d­u­ca­tion de l’en­seigne­ment tech­nique agri­cole pub­lic, sta­giaires, tit­u­laires et con­tractuels à durée indéter­minée, en par­ti­c­uli­er, a été organ­isée en deux phas­es con­for­mé­ment à la note de ser­vice n° SG/SRH/SDCAR/2020–35 du 16 jan­vi­er 2020 du min­istre de l’a­gri­cul­ture et de l’Al­i­men­ta­tion, rec­ti­fiée par sa note de ser­vice n° SG/SRH/SDCAR/2020–47 du 23 jan­vi­er 2020. Cette cam­pagne a porté, notam­ment, sur la pre­mière affec­ta­tion, pour cette ren­trée sco­laire, des sta­giaires des corps des con­seillers prin­ci­paux d’é­d­u­ca­tion, des pro­fesseurs de lycée pro­fes­sion­nel agri­cole et des pro­fesseurs cer­ti­fiés de l’en­seigne­ment agri­cole devant être, alors, tit­u­lar­isés. Afin de per­me­t­tre l’af­fec­ta­tion de seize de ces sta­giaires demeurés sans affec­ta­tion à l’is­sue de la pre­mière phase de cette cam­pagne de mobil­ité, close par la pub­li­ca­tion des muta­tions décidées à par­tir des listes des postes vacants ou sus­cep­ti­bles d’être vacants ren­dues publiques par ces notes de ser­vice, dix-neuf postes, dont cer­tains ne fig­u­raient pas sur les­dites listes, leur ont été directe­ment et pri­or­i­taire­ment pro­posés par l’ad­min­is­tra­tion. Cette déci­sion a été révélée par un cour­riel du 6 mai 2020 de la direc­trice générale de l’en­seigne­ment et de la recherche du min­istère de l’a­gri­cul­ture et de l’al­i­men­ta­tion au secré­taire général adjoint du Syn­di­cat nation­al de l’en­seigne­ment tech­nique agri­cole pub­lic — Fédéra­tion syn­di­cale uni­taire (SNETAP-FSU). Le SNETAP-FSU, sans diriger ses con­clu­sions con­tre les déci­sions indi­vidu­elles sub­séquentes de nom­i­na­tion des sta­giaires tit­u­lar­isés, demande l’an­nu­la­tion pour excès de pou­voir de cette déci­sion en tant qu’elle a con­fir­mé la dis­pense de pub­lic­ité pour des postes des­tinés à être pro­posés pri­or­i­taire­ment à cer­tains agents sta­giaires devant être tit­u­lar­isés à la ren­trée sco­laire de 2020.

 2. Aux ter­mes de l’ar­ti­cle 61 de la loi du 11 jan­vi­er 1984 por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique de l’E­tat : « Les autorités com­pé­tentes sont tenues de faire con­naître au per­son­nel, dès qu’elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préju­dice des oblig­a­tions spé­ciales imposées en matière de pub­lic­ité par la lég­is­la­tion sur les emplois réservés. » Il résulte de ces dis­po­si­tions que toute nom­i­na­tion à un emploi resté ou devenu vacant après un mou­ve­ment col­lec­tif por­tant sur les emplois que l’ad­min­is­tra­tion a enten­du ouvrir à la mobil­ité doit, à peine d’ir­régu­lar­ité, être précédée d’une pub­lic­ité de la vacance de cet emploi, dès lors que les agents can­di­dats à la muta­tion n’ont pu sol­liciter leur affec­ta­tion sur un emploi sus­cep­ti­ble de devenir vacant par le jeu du mou­ve­ment lui-même. La cir­con­stance, alléguée par le min­istre, que les sta­giaires tit­u­lar­is­ables soient béné­fi­ci­aires d’une oblig­a­tion légale d’emploi, ne per­met pas à l’ad­min­is­tra­tion de s’af­franchir de cette for­mal­ité. Dès lors qu’il est con­stant, en l’e­spèce, que cette pub­lic­ité n’est pas inter­v­enue pour la total­ité des dix-neuf postes men­tion­nés au point précé­dent et que les can­di­dats à la muta­tion n’ont pu sol­liciter leur affec­ta­tion sur l’ensem­ble de ces emplois, le syn­di­cat requérant est fondé à deman­der l’an­nu­la­tion de la déci­sion qu’il attaque. »

Déci­sion à retrou­ver sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043328516?init=true&page=1&query=440657&searchField=ALL&tab_selection=all