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DROIT DES ETRANGERS : le statut de réfugié peut être accordé aux homosexuels menacés dans leur pays

CE 27 juill. 2012, req. n° 349824

Faisant une lec­ture com­binée des dis­po­si­tions du 2° du para­graphe A de l’article 1er de la con­ven­tion de Genève du 28 juil­let 1951 et de l’article 10, para­graphe 1 d) de la direc­tive 2004/83/CE du Con­seil du 29 avril 2004, la haute juri­dic­tion con­sid­ère que « des per­son­nes peu­vent, à rai­son de leur ori­en­ta­tion sex­uelle, con­stituer un groupe social au sens de ces dis­po­si­tions » ; et con­clut « qu’il con­vient dès lors, dans l’hypothèse où une per­son­ne sol­licite le béné­fice du statut de réfugié à rai­son de son ori­en­ta­tion sex­uelle, d’apprécier si les con­di­tions exis­tant dans le pays dont elle a la nation­al­ité per­me­t­tent d’assimiler les per­son­nes se revendi­quant de la même ori­en­ta­tion sex­uelle à un groupe social du fait du regard que por­tent sur ces per­son­nes la société envi­ron­nante ou les insti­tu­tions et dont les mem­bres peu­vent crain­dre avec rai­son d’être per­sé­cutés du fait même de leur appar­te­nance à ce groupe »;

En l’espèce, le Con­seil d’Etat estime que con­traire­ment à ce qui avait été jugé par la Cour nationale du droit d’asile, un ressor­tis­sant de la République Démoc­ra­tique du Con­go a bien le statut de réfugié et cela indépen­dam­ment que son « appar­te­nance au groupe social (les homo­sex­uels) ne fasse l’objet d’aucune dis­po­si­tion pénale répres­sive spé­ci­fique ». Les juges du Palais Roy­al con­sid­èrent en effet que «  la réal­ité des per­sé­cu­tions à rai­son de cette appar­te­nance peut, en l’absence de toute dis­po­si­tion pénale spé­ci­fique, repos­er soit sur des dis­po­si­tions de droit com­mun abu­sive­ment appliquées au groupe social con­sid­éré, soit sur des com­porte­ments émanant des autorités, encour­agés ou favorisés par ces autorités ou même sim­ple­ment tolérés par elles »;

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