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DROIT DE PREEMPTION : Les communes doivent vérifier l’état de pollution de l’immeuble préempté

-          Civ. 3e, 7 nov. 2012, n° 11–22.907

 

Dans cette affaire la Com­mune d’Amiens, qui avait exerçé son droit de préemp­tion, sur des immeubles ven­dus par une SCI, avait refusé de sign­er l’acte de vente en invo­quant des prob­lèmes de pol­lu­tion des ter­rains.

La com­mune demandait devant le juge judi­ci­aire la réduc­tion du prix de la vente et l’indemnisation du préju­dice subi car elle con­sid­érait que le vendeur, qui avait infor­mé par une annexe au com­pro­mis l’acquéreur ini­tial sur l’état des sols, avait com­mis une réti­cence dolo­sive et qu’il exis­tait un vice caché car cette annexe n’é­tait pas jointe à la déc­la­ra­tion d’intention d’aliéner.

Dans cet arrêt la cour de cas­sa­tion juge « qu’aucune oblig­a­tion n’imposait aux vender­ess­es d’annexer ce “com­pro­mis” à la déc­la­ra­tion d’intention d’aliéner et que la com­mune dis­po­sait de ser­vices spé­cial­isés et de l’assistance des ser­vices de l’Etat, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suiv­re les par­ties dans le détail de leur  argu­men­ta­tion, a pu retenir que la com­mune qui s’était con­tentée des doc­u­ments trans­mis  ne pou­vait se pré­val­oir d’une réti­cence dolo­sive ni de l’existence d’un vice caché et devait  régler le prix men­tion­né à la déc­la­ra­tion d’intention d’aliéner et répar­er le préju­dice subi  par les SCI ».

Il ressort de cet arrêt qu’il n’existe aucune oblig­a­tion pour le vendeur de fournir lors de la déc­la­ra­tion d’intention d’aliéner une infor­ma­tion sur l’état de sols.

La Cour de cas­sa­tion écarte ain­si la réti­cence dolo­sive et le vice caché.

Cette déci­sion est intéres­sante mais ses con­tours sont incer­tains.

En effet, s’il n’existe donc aucune oblig­a­tion pour le vendeur de fournir à l’autorité tit­u­laire du droit de préemp­tion une infor­ma­tion rel­a­tive à l’état des sols et à l’inverse, il appar­tient à cette autorité de procéder à ces études. La Cour de Cas­sa­tion prend le soin de sig­naler que cette solu­tion tient compte du fait que la com­mune dis­po­sait de ser­vices spé­cial­isés et de l’assistance des ser­vices de l’Etat ».

Il est donc pos­si­ble de douter que cette solu­tion puisse être général­isée  pour l’ensem­ble des com­munes quelque soit leur impor­tance.

En effet, les petites com­munes ne dis­posent pas de ser­vices spé­cial­isés en la matière et il ne serait pas oppor­tun de leur impos­er de telles études.