CONFINEMENT & COUVRE-FEU : L’ATTESTATION N’EST PAS INDISPENSABLE POUR JUSTIFIER DE SES DÉPLACEMENTS
- Conseil d’État, 9° et 10e chambres, 22 décembre 2020, n° 439956
Voilà une décision qui réjouira peut-être les distraits et les personnes lasses de remplir chaque jour une nouvelle attestation pour justifier de leurs déplacements.
Dans cette décision du 22 novembre 2020, le Conseil d’État vient en effet préciser qu’aucun formalisme particulier n’est imposé pour justifier de ses déplacements lors d’une période de confinement (ce qui semble également transposable aux périodes de couvre-feu).
En d’autres termes, il n’est pas obligatoire de présenter le formulaire proposé par le Gouvernement à partir du moment où l’on dispose de documents justifiant de la nécessité de se déplacer :
« 6. En dernier lieu, l’obligation, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l’interdiction de sortir, de se munir d’un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin. L’obligation de se munir d’un tel document, qui est dépourvue d’ambigüité et contribue à garantir le respect des mesures de confinement, ne conduit donc pas, contrairement à ce qui est soutenu, à méconnaître les principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines»
Si le Conseil d’État ne précise pas les termes exacts des justificatifs exigibles, on peut espérer que la présentation d’une carte professionnelle puisse par exemple être suffisante pour échapper à l’amende de 135 euros.
Cependant, aucune certitude n’existe et il est aussi possible que la carte professionnelle doive s’accompagner de justificatifs plus précis.
Il est donc à espérer que cette jurisprudence soit précisée rapidement par les juridictions du fond afin de lever ces incertitudes.
Maître Jérôme OLIVIER
Avocat au Barreau d’ANNECY
Décision à retrouver sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042729508