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CONFINEMENT & COUVRE-FEU : L’ATTESTATION N’EST PAS INDISPENSABLE POUR JUSTIFIER DE SES DÉPLACEMENTS

 

  • Con­seil d’État, 9° et 10e cham­bres, 22 décem­bre 2020, n° 439956

 

Voilà une déci­sion qui réjouira peut-être les dis­traits et les per­son­nes lass­es de rem­plir chaque jour une nou­velle attes­ta­tion pour jus­ti­fi­er de leurs déplace­ments.

Dans cette déci­sion du 22 novem­bre 2020, le Con­seil d’État vient en effet pré­cis­er qu’aucun for­mal­isme par­ti­c­uli­er n’est imposé pour jus­ti­fi­er de ses déplace­ments lors d’une péri­ode de con­fine­ment (ce qui sem­ble égale­ment trans­pos­able aux péri­odes de cou­vre-feu).

En d’autres ter­mes, il n’est pas oblig­a­toire de présen­ter le for­mu­laire pro­posé par le Gou­verne­ment à par­tir du moment où l’on dis­pose de doc­u­ments jus­ti­fi­ant de la néces­sité de se déplac­er :

« 6. En dernier lieu, l’oblig­a­tion, pour les per­son­nes souhai­tant béné­fici­er des excep­tions à l’in­ter­dic­tion de sor­tir, de se munir d’un doc­u­ment leur per­me­t­tant de jus­ti­fi­er que leur déplace­ment entrait bien dans le champ de ces excep­tions ne prévoit aucun for­mal­isme par­ti­c­uli­er, de sorte que tout doc­u­ment appor­tant des jus­ti­fi­ca­tions équiv­a­lentes peut être pro­duit à cette fin. L’oblig­a­tion de se munir d’un tel doc­u­ment, qui est dépourvue d’am­bigüité et con­tribue à garan­tir le respect des mesures de con­fine­ment, ne con­duit donc pas, con­traire­ment à ce qui est soutenu, à mécon­naître les principes de légal­ité des dél­its et des peines et de néces­sité des peines»

Si le Con­seil d’État ne pré­cise pas les ter­mes exacts des jus­ti­fi­cat­ifs exi­gi­bles, on peut espér­er que la présen­ta­tion d’une carte pro­fes­sion­nelle puisse par exem­ple être suff­isante pour échap­per à l’amende de 135 euros.

Cepen­dant, aucune cer­ti­tude n’existe et il est aus­si pos­si­ble que la carte pro­fes­sion­nelle doive s’accompagner de jus­ti­fi­cat­ifs plus pré­cis.

Il est donc à espér­er que cette jurispru­dence soit pré­cisée rapi­de­ment par les juri­dic­tions du fond afin de lever ces incer­ti­tudes.

 

Maître Jérôme OLIVIER

 

Avo­cat au Bar­reau d’ANNECY

 

Déci­sion à retrou­ver sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042729508