Procédure contentieuse

CE, 16 mai 2012, M.S, n°331346  Le Con­seil d’Etat institue par cette déci­sion une procé­dure de révi­sion des déci­sions passées en force de chose jugée dans les juri­dic­tions admin­is­tra­tives qui ne relèvent pas du Code de jus­tice admin­is­tra­tive, comme...

Subventions / Aides d’Etat

CE, 13 juil­let 2012, COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ERDRE ET GESVRES, LES VERTS DES PAYS-DE-LA-LOIRE et autres, ASSOCIATION ACIPA et autres, Nos 347073, 347170, 350925   A l’occasion de cette déci­sion con­cer­nant le sub­ven­tion­nement de la con­ces­sion...