PROCÉDURE CONTENTIEUSE / FONCTION PUBLIQUE : Le Conseil d’Etat fixe à une année le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision administrative individuelle régulièrement notifiée, mais qui n’indique pas correctement les voies et délais de recours conformément à R.421–5 du Code de Justice Administrative

CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763   Sécu­rité juridique pour les admin­is­tra­tions pour les uns (L’ad­min­is­tra­tion aus­si a droit à la sécu­rité juridique ‑Dal­loz actu­al­ité / Marie-Chris­tine de Mon­te­cler — 19 juil­let 2016) ou arrêt de règle­ment pour...

URBANISME / PROCÉDURE CONTENTIEUSE : En l’absence d’affichage régulier d’un permis de construire, le point de départ du délai contentieux pour un tiers court à compter de l’introduction d’un recours gracieux ou contentieux

CE , 6e et 1re ss-sect. réu­nies, 15 avril 2016, n° 375132 Dans la présente espèce, le tit­u­laire d’un per­mis de con­stru­ire n’avait pas procédé à l’affichage réguli­er de son autori­sa­tion. En effet, il n’avait pas fait fig­ur­er sur le pan­neau d’affichage...

URBANISME / PROCÉDURE CONTENTIEUSE : Le délai raisonnable pour procéder au retrait d’une autorisation d’urbanisme se calcule à la date de remise du pli sommant le pétitionnaire de présenter ses observations et non à la date de présentation dudit pli.

CONSEIL D’ÉTAT 30 décem­bre 2015 N° 383264 SOCIÉTÉ POLYCORN Lorsque l’administration envis­age le retrait d’une autori­sa­tion d’urbanisme, le tit­u­laire de cette dernière doit, en appli­ca­tion du principe du con­tra­dic­toire, dis­pos­er d’un délai raisonnable pour...