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Catégorie : Publications

Lorsque l’usage initial d’une construction a été abandonné depuis un moment…

jérome février 01 / 2019

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L’utilisation du critère social, comme critère de sélection à un marché public…

jérome octobre 09 / 2018

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L’utilisation d’un critère géographique dans la procédure d’établissement de …

jérome août 09 / 2018

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Le Conseil d’Etat sanctionne le caractère trop prescriptif du règlement d’un PLU.

jérome avril 17 / 2018

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La contestation de la décision de refus de réouverture ou de clôture d’une demande d’asile…

jérome février 20 / 2018

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Précisions sur la régularité de la notification imposée à l’auteur d’un recours…

jérome septembre 27 / 2017

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Le défaut de caractère exécutoire de la délibération par laquelle un conseil municipal…

jérome août 11 / 2017

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Précisions sur les conditions d’indemnisation du préjudice du lotisseur…

jérome juillet 26 / 2017

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