COMMANDE PUBLIQUE – Marchés Publics / Irresponsabilité pénale de la personne morale de Droit public lorsque l’activité n’est pas susceptible de faire l’objet d’une Délégation de Service Public

par admin | Fév 26, 2019 | Publications

COMMANDE PUBLIQUE – Marchés Publics / Irre­spon­s­abil­ité pénale de la per­son­ne morale de Droit pub­lic lorsque l’activité n’est pas sus­cep­ti­ble de faire l’objet d’une Délé­ga­tion de Ser­vice Pub­lic Cass. crim., 19 déc. 2018, n° 18–81.328, P+B    Le...

URBANISME – Permis de Construire — Lorsque l’usage initial d’une construction a été abandonné depuis un moment, l’administration, pour apprécier la possibilité de délivrance des autorisations d’urbanisme concernant cette construction, doit se référer aux caractéristiques propres du bâtiment ainsi qu’aux règles d’urbanisme en vigueur

par admin | Fév 1, 2019 | Publications

URBANISME – Per­mis de Con­stru­ire / Lorsque l’usage ini­tial d’une con­struc­tion a été aban­don­né depuis un moment, l’administration, pour appréci­er la pos­si­bil­ité de délivrance des autori­sa­tions d’urbanisme con­cer­nant cette con­struc­tion, doit se...

MARCHES PUBLICS / L’utilisation du critère social, comme critère de sélection à un marché public, doit être en lien avec l’objet du marché ou avec ses conditions d’exécution et ne peut se référer à la politique générale de l’entreprise en matière sociale

par admin | Oct 9, 2018 | Publications

MARCHES PUBLICS / L’u­til­i­sa­tion du critère social, comme critère de sélec­tion à un marché pub­lic, doit être en lien avec l’ob­jet du marché ou avec ses con­di­tions d’exé­cu­tion et ne peut se référ­er à la poli­tique générale de l’en­tre­prise en matière...

CONTRATS PUBLICS – Marchés Publics / L’utilisation d’un critère géogra-phique dans la procédure d’établissement de l’offre publique est légale si elle n’a pas d’effet discriminatoire pour les candidats et qu’elle est objectivement justifiée par l’objet du marché public

par admin | Août 9, 2018 | Publications

CONTRATS PUBLICS – Marchés Publics / L’u­til­i­sa­tion d’un critère géo­graphique dans la procé­dure d’étab­lisse­ment de l’of­fre publique est légale si elle n’a pas d’ef­fet dis­crim­i­na­toire pour les can­di­dats et qu’elle est objec­tive­ment jus­ti­fiée par...

DROIT DE L’URBANISME – Plan Local d’Urbanisme / le Conseil d’Etat sanctionne le caractère trop prescriptif du règlement d’un PLU

par admin | Avr 17, 2018 | Publications

DROIT DE L’URBANISME – Plan Local d’Urbanisme Le Con­seil d’Etat sanc­tionne le car­ac­tère trop pre­scrip­tif du règle­ment d’un PLU  — Con­seil d’Etat, 30 mars 2018, n° 411122 COMMUNE DES SABLES D’OLONNE c/ SOCIETE DANIEL ASHDE L’article L 151–14 du Code...

DROIT DES ÉTRANGERS – DROIT D’ASILE / La contestation de la décision de refus de réouverture ou de clôture d’une demande d’asile relève de la compé-tence du Tribunal Administratif et non de la Cour Nationale du Droit d’Asile

par admin | Fév 20, 2018 | Publications

DROIT DES ÉTRANGERS – DROIT D’ASILE / La con­tes­ta­tion de la déci­sion de refus de réou­ver­ture ou de clô­ture d’une demande d’asile relève de la com­pé­tence du Tri­bunal Admin­is­tratif et non de la Cour Nationale du Droit d’Asile Con­seil d’Etat., 17...