URBANISME / EXPROPRIATION / ENVIRONNEMENT – Les avis rendus dans le cadre d’une évaluation environnementale doivent l’être par des services préfectoraux indépendants de l’autorité décisionnaire

URBANISME / EXPROPRIATION / ENVIRONNEMENT – Les avis ren­dus dans le cadre d’une éval­u­a­tion envi­ron­nemen­tale doivent l’être par des ser­vices pré­fec­toraux indépen­dants de l’au­torité déci­sion­naire — Con­seil d’Etat, 20 sep­tem­bre 2019, Numéro 428274 ;...

Précisions sur l’obligation de dresser un procès-verbal d’infraction et sur la preuve de l’urgence à suspendre une décision de refus du Maire de dresser un procès-verbal de constat d’infraction

DROIT PÉNAL DE L’URBANISME / PERMIS DE CONSTRUIRE / CONSTAT DES INFRACTIONS – POUVOIR DU MAIRE – Pré­ci­sions sur l’obligation de dress­er un procès-ver­bal d’infraction et sur la preuve de l’urgence à sus­pendre une déci­sion de refus du Maire de dress­er un...