Précisions sur l’obligation de dresser un procès-verbal d’infraction et sur la preuve de l’urgence à suspendre une décision de refus du Maire de dresser un procès-verbal de constat d’infraction

DROIT PÉNAL DE L’URBANISME / PERMIS DE CONSTRUIRE / CONSTAT DES INFRACTIONS – POUVOIR DU MAIRE – Pré­ci­sions sur l’obligation de dress­er un procès-ver­bal d’infraction et sur la preuve de l’urgence à sus­pendre une déci­sion de refus du Maire de dress­er un...

EXPROPRIATION / DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE / URBANISME – Annulation de l’arrêté portant déclaration d’Utilité Publique du projet de réouverture de la ligne ferroviaire BESANCON-DELLE et mise en compatibilité des documents d’urbanisme ainsi que de l’arrêté de cessibilité relatifs aux parcelles nécessaires à la réalisation du projet

EXPROPRIATION / DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE / URBANISME – Annu­la­tion de l’arrêté por­tant déc­la­ra­tion d’Utilité Publique du pro­jet de réou­ver­ture de la ligne fer­rovi­aire BESANCON-DELLE et mise en com­pat­i­bil­ité des doc­u­ments d’urbanisme ain­si...

RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE / DOMAINE PUBLIC – le Conseil d’Etat précise les critères de distinction entre les dommages permanents de travaux publics et les dommages accidentels de travaux publics

RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE / DOMAINE PUBLIC – le Con­seil d’Etat pré­cise les critères de dis­tinc­tion entre les dom­mages per­ma­nents de travaux publics et les dom­mages acci­den­tels de travaux publics Con­seil d’Etat, n° 411961 du 14 avril 2019 : Dans cette...

URBANISME – Permis de Construire / Refus d’autorisation : L’administration qui voit sa décision de refus d’autorisation d’urbanisme annulé par le juge de première instance n’est pas tenue de notifier son recours en appel au défendeur à l’instance initial

URBANISME – Per­mis de Con­stru­ire / Refus d’autorisation : L’administration qui voit sa déci­sion de refus d’autorisation d’urbanisme annulé par le juge de pre­mière instance n’est pas tenue de noti­fi­er son recours en appel au défend­eur à l’instance...