Précisions sur l’obligation de dresser un procès-verbal d’infraction et sur la preuve de l’urgence à suspendre une décision de refus du Maire de dresser un procès-verbal de constat d’infraction

DROIT PÉNAL DE L’URBANISME / PERMIS DE CONSTRUIRE / CONSTAT DES INFRACTIONS – POUVOIR DU MAIRE – Pré­ci­sions sur l’obligation de dress­er un procès-ver­bal d’infraction et sur la preuve de l’urgence à sus­pendre une déci­sion de refus du Maire de dress­er un...

EXPROPRIATION / DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE / URBANISME – Annulation de l’arrêté portant déclaration d’Utilité Publique du projet de réouverture de la ligne ferroviaire BESANCON-DELLE et mise en compatibilité des documents d’urbanisme ainsi que de l’arrêté de cessibilité relatifs aux parcelles nécessaires à la réalisation du projet

EXPROPRIATION / DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE / URBANISME – Annu­la­tion de l’arrêté por­tant déc­la­ra­tion d’Utilité Publique du pro­jet de réou­ver­ture de la ligne fer­rovi­aire BESANCON-DELLE et mise en com­pat­i­bil­ité des doc­u­ments d’urbanisme ain­si...