Ventes aux enchères • Droit de préemption • Responsabilité de l'administration • Propriété publique • Contrats publics • Droit de l'expropriation • Urbanisme Commercial • Immobilier • Droit de Construction • Fonction publique • Droit des étrangers • Droit de l'urbanisme

Catégorie : Publications

AIRBNB : L’ASSEMBLEE VOTE FINALEMENT DES RESTRICTIONS POUR LES MEUBLES DE TOURISME

admin février 08 / 2024

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Et si la loi immigration (IOMV2236472L) n’était-elle pas en réalité favorable à l’immigration ?

admin janvier 25 / 2024

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ALERTE PLUI GRAND ANNECY : LA CONSULTATION DU PUBLIC EST LANCEE !!

Jérome Olivier août 30 / 2023

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PRÉEMPTION & VENTE : DEVOIR DE VIGILANCE POUR LES NOTAIRES

Jérome Olivier août 04 / 2023

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Copropriété : Comment s’opposer aux nuisances générées par les locations de meublés de tourisme

Jérome Olivier juillet 19 / 2023

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Pacte de préférence vs. Droit de préemption du locataire

Jérome Olivier juin 14 / 2023

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Annecy : les ventes aux enchères immobilières, comment ça marche?

Jérome Olivier avril 28 / 2023

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Le locataire reste responsable des obligations déclaratives en matière de meublé de tourisme

Jérome Olivier avril 13 / 2023

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Conférence : comment réussir sa réponse à un appel d’offres ?

Jérome Olivier mars 13 / 2023

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La charte d’ urbanisme de la ville d’ Annecy menacée ?

Jérome Olivier février 16 / 2023

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PERFORMANCES ENERGETIQUES ET INTERDICTION DE LOCATIONS

Jérome Olivier janvier 25 / 2023

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URBANISME/PERMIS DE CONSTUIRE : LE CONSEIL D’ETAT SONNE LE GLAS DES DEMANDES

Jérome Olivier janvier 05 / 2023

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MODIFICATION DE PLANS LOCAUX D’URBANISMME — DECEMBRE 2022

Jérome Olivier décembre 12 / 2022

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MEUBLES DE TOURISME : LE GRAND ANNECY ET LA COMMUNE D’ANNECY SOUHAITENT REGULER

Jérome Olivier novembre 17 / 2022

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MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MEGEVE

Jérome Olivier octobre 26 / 2022

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PRECISIONS SUR LE CADRE JURIDIQUE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Jérome Olivier octobre 21 / 2022

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DE LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DES COMMUNES DU FAIT DE LA DELIVRANCE DES

Jérome Olivier septembre 09 / 2022

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DARK KITCHEN DE LA RUE DE NARVIK A ANNECY : MANQUEMENTS A L’HYGIENE

Jérome Olivier août 17 / 2022

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DEVELOPPEMENT DURABLE VERSUS TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE : LE PROBLEME DES

Jérome Olivier juin 30 / 2022

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DES CONSEQUENCES FINANCIERES DE L’ERREUR DE MESURAGE LORS DE LA VENTE D’UN BIEN

Jérome Olivier mai 25 / 2022

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bientôt de nouvelles restrictions pour les logements de type airbnb à annecy ?

Jérome Olivier avril 15 / 2022

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VERS UN OUTIL DE PLANIFICATION COMMUN AU GENEVOIS, AU PAYS BELLEGARDIEN ET AUX USSES-RHONE

Jérome Olivier février 25 / 2022

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LANCEMENT DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’ANNEMASSE

Jérome Olivier février 15 / 2022

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Recrutement d’un collaborateur au cabinet : Me Jean-Marie de Poulpiquet

Jérome Olivier janvier 20 / 2022

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Permis de construire : une prescription imposée par l’administration lors de la délivrance

Jérome Olivier décembre 21 / 2021

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fonction publique/licenciement : l’insuffisance professionnelle ne peut …

Jérome Olivier novembre 25 / 2021

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urbanisme/plu : le règlement du plu peut imposer un accès unique à la propriété

Jérome Olivier novembre 03 / 2021

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urbanisme : de la légalité des zones urbanisables non-constructibles

Jérome Olivier novembre 03 / 2021

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Autorisation d’urbanisme : précisions sur l’intérêt à agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager

Jérome Olivier octobre 26 / 2021

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Servitude de passage : de l’état d’enclave juridique

Jérome Olivier octobre 18 / 2021

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FONCTION PUBLIQUE : LA PUBLICATION DE LA VACANCE D’EMPLOI UN PRÉALABLE OBLIGATOIRE A TOUTE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT

Jérome Olivier mai 18 / 2021

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PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE : PORTÉE DE L’OBLIGATION DE NOTIFICATION EN CAS DE PLURALITÉ DES PÉTITIONNAIRES

Jérome Olivier avril 27 / 2021

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Confinement & Couvre-feu : l’attestation n’est pas indispensable pour justifier de ses déplacements

Jérome Olivier février 10 / 2021

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Autorisation d’urbanisme : précisions sur l’intérêt à agir contre un permis…

Jérome Olivier décembre 14 / 2020

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Protection fonctionnelle : conditions et modalité de prise en charge…

Jérome Olivier novembre 05 / 2020

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La réalité et la faisabilité du projet justifiant la décision de préemption…

Jérome Olivier août 06 / 2020

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Des possibilités de modification du plan local d’urbanisme après enquête publique…

Jérome Olivier mai 05 / 2020

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Les avis rendus dans le cadre d’une évaluation environnementale doivent l’être par…

Jérome Olivier février 29 / 2020

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Pas de délai pour les fonctionnaires territoriaux pour solliciter la reconnaissance…

Jérome Olivier janvier 29 / 2020

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Le projet de 2x2 voies reliant Annemasse à Thonon-Les-Bains autorisé par…

Jérome Olivier janvier 07 / 2020

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Le Conseil d’État énonce que les mentions du panneau d’affichage d’un permis de construire…

Jérome Olivier décembre 17 / 2019

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Un arrêté interruptif de travaux peut être levé implicitement par la délivrance d’un permis de…

Jérome Olivier novembre 19 / 2019

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Précisions sur l’obligation de dresser un procès-verbal d’infraction et sur la preuve de…

Jérome Olivier octobre 09 / 2019

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Annulation de l’arrêté portant déclaration d’Utilité Publique du projet de réouverture…

Jérome Olivier juillet 30 / 2019

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L’agent public peut avoir recours à la transaction pour mettre fin à un litige…

Jérome Olivier juillet 09 / 2019

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Interprétation favorable des exceptions à la règle de constructibilité…

Jérome Olivier juin 13 / 2019

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Le Conseil d’Etat précise les critères de distinction entre dommages permanents et…

Jérome Olivier mai 16 / 2019

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L’administration qui voit sa décision de refus d’autorisation d’urbanisme annulée par le juge de…

Jérome Olivier avril 19 / 2019

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Irresponsabilité pénale de la personne morale de Droit public lorsque l’activité n’est…

Jérome Olivier février 26 / 2019

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Lorsque l’usage initial d’une construction a été abandonné depuis un moment…

Jérome Olivier février 01 / 2019

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L’utilisation du critère social, comme critère de sélection à un marché public…

Jérome Olivier octobre 09 / 2018

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L’utilisation d’un critère géographique dans la procédure d’établissement de …

Jérome Olivier août 09 / 2018

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Le Conseil d’Etat sanctionne le caractère trop prescriptif du règlement d’un PLU.

Jérome Olivier avril 17 / 2018

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La contestation de la décision de refus de réouverture ou de clôture d’une demande d’asile…

Jérome Olivier février 20 / 2018

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Précisions sur la régularité de la notification imposée à l’auteur d’un recours…

Jérome Olivier septembre 27 / 2017

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Le défaut de caractère exécutoire de la délibération par laquelle un conseil municipal…

Jérome Olivier août 11 / 2017

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Précisions sur les conditions d’indemnisation du préjudice du lotisseur…

Jérome Olivier juillet 26 / 2017

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Le renouvellement ou la conclusion d’un contrat à durée déterminée qui serait justifié par la…

Jérome Olivier avril 12 / 2017

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La faculté de surseoir à statuer prévue par l’article L.600–5‑1 du Code de l’Urbanisme pour…

Jérome Olivier mars 19 / 2017

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Le principe de continuité du service public justifie le droit au renouvellement…

Jérome Olivier février 16 / 2017

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Le Conseil d’État estime que le Kosovo, l’Albanie, la Georgie, la Serbie et le Sénégal sont…

Jérome Olivier janvier 17 / 2017

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Le Conseil d’Etat fixe à une année le délai de recours contentieux à l’encontre d’une..

Jérome Olivier août 02 / 2016

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En l’absence d’affichage régulier d’un permis de construire, le point de départ du délai…

Jérome Olivier mai 19 / 2016

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Le délai raisonnable pour procéder au retrait d’une autorisation d’urbanisme…

Jérome Olivier mars 11 / 2016

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Fonction publique / La décision de changement d’affectation d’un fonctionnaire est…

Jérome Olivier octobre 09 / 2015

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Fonction publique contractuelle / CDD / Précisions sur les modalités…

Jérome Olivier juillet 29 / 2015

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Urbanisme/ Autorisation d’urbanisme / Déclaration préalable…

Jérome Olivier juin 19 / 2015

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Autorisation d’urbanisme : obligations du service instructeur saisi d’une demande d’autorisation

Jérome Olivier avril 02 / 2015

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Permis de construire : le Conseil d’État rappelle la nécessité de l’affichage régulier du permis de construire.

Jérome Olivier juin 18 / 2014

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Droit des étrangers : Illégalité d’une OQTF pour incompétence du signataire de la décision désigné par…

Jérome Olivier mars 06 / 2014

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Permis de construire / Autorisation d’urbanisme : La réforme des recours contre…

Jérome Olivier septembre 30 / 2013

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PERMIS DE CONSTRUIRE : illégalité d’un sursis à statuer justifié par l’élaboration d’une carte communale

Jérome Olivier juin 12 / 2013

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COLLECTIVITES TERRITORIALES : Précisions de la notion de conseiller intéressé

Jérome Olivier mars 21 / 2013

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DROIT DE PREEMPTION : Les communes doivent vérifier l’état de pollution de l’immeuble préempté

Jérome Olivier janvier 04 / 2013

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RESPONSABILITE : évaluation de l’indemnité due par la collectivité responsable en cas de dommage causé par un immeuble

Jérome Olivier janvier 04 / 2013

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FONCTION PUBLIQUE : reforme du congé parental des fonctionnaires

Jérome Olivier janvier 04 / 2013

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POLICE ADMINISTRATIVE : Les pouvoirs de police du Maire ne lui permettent ni de réglementer sur l’implantation des antennes relais ni sur la plantation des OGM

Jérome Olivier décembre 04 / 2012

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URBANISME : Un document d’urbanisme local ne peut pas interdire par principe la création de lotissement

Jérome Olivier septembre 04 / 2012

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DROIT DES ETRANGERS : le statut de réfugié peut être accordé aux homosexuels menacés dans leur pays

Jérome Olivier septembre 04 / 2012

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Procédure contentieuse

Jérome Olivier août 29 / 2012

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Subventions / Aides d’Etat

Jérome Olivier août 29 / 2012

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