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AUTORISATIONS D’URBANISME : PRÉCISION SUR L’ INTÉRÊT A AGIR CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, DE DÉMOLIR OU D’AMÉNAGER

  • Conseil d’État, 10e chambre, 29 juillet 2020, n° 433876.

Dans une déci­sion du 29 juil­let 2020, les Juges du Con­seil d’État sont venus rap­pel­er les critères de recev­abil­ité du recours con­tre une autori­sa­tion d’urbanisme.

Pour rap­pel, l’ordonnance du 18 juil­let 2013 rel­a­tive au con­tentieux de l’urbanisme intro­duit dans le Code de l’Urbanisme des mesures, en vue d’accélérer le règle­ment des lit­iges et de prévenir les con­tes­ta­tions abu­sives des autori­sa­tions de con­stru­ire et lim­i­tant l’in­térêt à agir des requérants.

Il s’ag­it notam­ment l’article L. 600–1‑2 du code de l’urbanisme qui énonce :

« Une per­son­ne autre que l’É­tat, les col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales ou leurs groupe­ments ou une asso­ci­a­tion n’est recev­able à for­mer un recours pour excès de pou­voir con­tre un per­mis de con­stru­ire, de démolir ou d’amé­nag­er que si la con­struc­tion, l’amé­nage­ment ou les travaux sont de nature à affecter directe­ment les con­di­tions d’oc­cu­pa­tion, d’u­til­i­sa­tion ou de jouis­sance du bien qu’elle détient ou occupe régulière­ment ou pour lequel elle béné­fi­cie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un con­trat prélim­i­naire men­tion­né à l’ar­ti­cle L. 261–15 du code de la con­struc­tion et de l’habi­ta­tion. »

Le Con­seil d’État est venu pré­cis­er la portée de ces dis­po­si­tions.

Ain­si, dans une déci­sion n°387507, en date du 10 févri­er 2016, les juges de la Haute-Juri­dic­tion ont notam­ment posé comme principe com­plé­men­taire que l’auteur d’un recours en annu­la­tion con­tre une autori­sa­tion d’urbanisme doit démon­tr­er son intérêt à agir par tous moyens.

De même, qua­tre déci­sions du Con­seil d’E­tat en date du 13 avril 2016 (n°390109, n°389799, n°389801 et n°389802) ont détail­lé les élé­ments pris en con­sid­éra­tion pour appréci­er l’in­térêt à agir dudit voisin :

« Eu égard de sa sit­u­a­tion par­ti­c­ulière, le voisin immé­di­at jus­ti­fie en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui stat­ue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relat­ifs à la nature, à l’importance ou à la local­i­sa­tion du pro­jet de con­struc­tion. »

Enfin, par une déci­sion du 20 juin 2016, n°386932, le Con­seil d’État défi­ni les pièces à fournir pour le voisin immé­di­at.

Ain­si, pour avoir un intérêt à agir il faut :

  • Jus­ti­fi­er d’un titre de pro­priété ou d’occupation ;
  •  Présen­ter des pièces jus­ti­fi­ant de la nature, l’importance et la local­i­sa­tion du pro­jet con­testé.

Plus récem­ment, la loi ELAN n° 2018–1021 du 23 novem­bre 2018 por­tant Évo­lu­tion du Loge­ment, de l’Aménagement et du Numérique mod­i­fie l’article L. 600–1‑2 du Code de l’Urbanisme et élar­gi le champ d’application de cet arti­cle.

Ce dernier con­cerne désor­mais les recours relat­ifs à une “déci­sion rel­a­tive à l’oc­cu­pa­tion ou à l’u­til­i­sa­tion du sol régie par le présent code”:

« Une per­son­ne autre que l’É­tat, les col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales ou leurs groupe­ments ou une asso­ci­a­tion n’est recev­able à for­mer un recours pour excès de pou­voir con­tre une déci­sion rel­a­tive à l’oc­cu­pa­tion ou à l’u­til­i­sa­tion du sol régie par le présent code que si la con­struc­tion, l’amé­nage­ment ou le pro­jet autorisé sont de nature à affecter directe­ment les con­di­tions d’oc­cu­pa­tion, d’u­til­i­sa­tion ou de jouis­sance du bien qu’elle détient ou occupe régulière­ment ou pour lequel elle béné­fi­cie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un con­trat prélim­i­naire men­tion­né à l’article L. 261–15 du code de la con­struc­tion et de l’habi­ta­tion.

Le présent arti­cle n’est pas applic­a­ble aux déci­sions con­testées par le péti­tion­naire. »

Dans la déci­sion com­men­tée, le Con­seil d’E­tat rap­pelle de manière péd­a­gogique que l’auteur du recours con­tre une autori­sa­tion d’urbanisme doit répon­dre à deux con­di­tions cumu­la­tives :

  • Occu­per ou détenir le bien immo­bili­er (1) ;
  • Être impacté par le pro­jet de con­struc­tion (2).

C’est ce que va respec­tive­ment con­trôler le Juge Admin­is­tratif.

  • Occu­per ou détenir un bien immo­bili­er :

La Haute Juri­dic­tion pré­cise ce quelles jus­ti­fi­ca­tions de l’occupation régulière ou de la déten­tion d’un bien immo­bili­er, l’au­teur d’un recours en annu­la­tion con­tre une autori­sa­tion d’urbanisme doit rap­porter.

Ain­si, que le bien soit sim­ple­ment occupé ou bien détenu, le nou­v­el arti­cle R. 600–4 du Code de l’Ur­ban­isme impose au requérant de fournir oblig­a­toire­ment les pièces néces­saires à l’ap­pré­ci­a­tion de son intérêt à agir.

Il peut s’a­gir d’un “titre de pro­priété, de la promesse de vente, du bail, du con­trat prélim­i­naire men­tion­né à l’ar­ti­cle L. 261–15 du code de la con­struc­tion et de l’habi­ta­tion, du con­trat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le car­ac­tère réguli­er de l’oc­cu­pa­tion ou de la déten­tion de son bien

A défaut, “une per­son­ne qui ne fait état ni d’un acte de pro­priété, ni d’une promesse de vente, ni d’un con­trat prélim­i­naire men­tion­né à l’ar­ti­cle L. 261–15 du code de la con­struc­tion et de l’habi­ta­tion ne jus­ti­fie pas d’un intérêt de nature à lui don­ner qual­ité pour deman­der l’an­nu­la­tion d’une déci­sion rel­a­tive à l’oc­cu­pa­tion ou à l’u­til­i­sa­tion du sol régie par le code de l’ur­ban­isme, sauf à ce que, à la date à laque­lle elle saisit le juge admin­is­tratif, elle puisse faire état d’une con­tes­ta­tion sérieuse, à son béné­fice, de la pro­priété de ce bien devant le juge com­pé­tent. 

Puis, il con­trôle la qual­ité du requérant à agir en tant que pro­prié­taire ou occu­pant :

« Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B…, qui, ain­si qu’il a été dit au point 3, ne saurait se pré­val­oir des instances engagées en vue d’obtenir l’an­nu­la­tion des ces­sions du château de Fer­rand pour jus­ti­fi­er de son intérêt pour agir, aurait acquis la qual­ité de pro­prié­taire de ce bien, ni qu’il béné­ficierait d’une promesse de vente. »

  • Être impacté par le pro­jet :

Pour être con­sid­éré comme ayant un intérêt à agir, le requérant doit prou­ver que le pro­jet ayant fait l’objet de l’autorisation d’urbanisme qu’il con­teste, l’affecte directe­ment dans ses droits d’oc­cu­pa­tion, d’u­til­i­sa­tion ou de jouis­sance du bien occupé ou détenu.

Le juge con­trôle ain­si que  le voisin immé­di­at, au regard de sa sit­u­a­tion par­ti­c­ulière, est bien impacté par le pro­jet querel­lé en rai­son de sa nature, de son impor­tance ou de sa local­i­sa­tion.

« Il n’en ressort pas davan­tage, eu égard à la nature des travaux en cause, à la dis­tance de sept cent mètres qui sépare la mai­son du requérant de l’im­meu­ble sur lequel porte le pro­jet et à la topogra­phie des lieux, que M. B… jus­ti­fierait d’un intérêt lui don­nant qual­ité pour agir en rai­son de la prox­im­ité de sa pro­priété avec le château ou de la dépré­ci­a­tion de sa valeur vénale en rai­son des travaux. »

Par con­séquent, mal­gré la qual­ité de voisin immé­di­at, estime que l’ab­sence de prox­im­ité du pro­jet ne con­fère pas au requérant intérêt à agir.

La seule qual­ité de voisin immé­di­at n’est donc pas suff­isante pour sol­liciter l’an­nu­la­tion d’une autori­sa­tion d’ur­ban­isme.

La déci­sion est disponible sur le site Légifrance en cli­quant sur le lien suiv­ant:

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042175717?tab_selection=cetat&searchField=ALL&query=433876&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=cetat#cetat