FONCTION PUBLIQUE CONTRACTUELLE / CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE /PRÉCISIONS SUR LES MODALITÉS DE RÉPARATION DU NON-RENOUVELLEMENT FAUTIF D’UN CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

CONSEIL D’ÉTAT, DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, 10 juil­let 2015 n°374157   Dans cette déci­sion, le Con­seil d’État rap­pelle dans un pre­mier temps les principes applic­a­bles en matière de non-renou­velle­ment d’un con­trat à durée déter­minée dans la fonc­tion...

URBANISME/ AUTORISATION D’URBANISME / DECLARATION PREALABLE : l’annulation d’une demande de pièces complémentaires n’a pas pour effet de faire naître une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable

CE, 8 avr. 2015, n° 365804, Cne Fer­rières-en-Gâti­nais   Dans cette déci­sion, le Con­seil D’État se prononce sur les con­séquences d’une demande de pièces irrégulières par l’autorité admin­is­tra­tive. Dans cette affaire, la requérante soute­nait que...

AUTORISATION D’URBANISME : Obligations du service instructeur saisi d’une demande d’autorisation d’urbanisme concernant la vérification de la qualité du pétitionnnaire

Con­seil d’Etat ; 23 mars 2015, Com­mune d’Apresmont, n°348261   Dans cette déci­sion, le Con­seil d’Etat énonce les oblig­a­tions des ser­vices instruc­teurs des autori­sa­tions d’urbanisme en matière d’appréciation de la qual­ité du péti­tion­naire pour...