URBANISMECARTE COMMUNALE / Le défaut de caractère exécutoire de la délibération par laquelle un conseil municipal a prescrit l’élaboration d’une carte communale n’est pas de nature à entacher d’illégalité la délibération ultérieure approuvant cette carte

URBANISME – CARTE COMMUNALE / Le défaut de car­ac­tère exé­cu­toire de la délibéra­tion par laque­lle un con­seil munic­i­pal a pre­scrit l’élab­o­ra­tion d’une carte com­mu­nale n’est pas de nature à entach­er d’il­lé­gal­ité la délibéra­tion ultérieure approu­vant...

URBANISMERESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE / Précisions sur les conditions d’indemnisation du préjudice du lotisseur résultant de la faute de l’administration constituée par un refus illégal d’une autorisation de lotir

URBANISME – RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE / Pré­ci­sions sur les con­di­tions d’indemnisation du préju­dice du lotis­seur résul­tant de la faute de l’administration con­sti­tuée par un refus illé­gal d’une autori­sa­tion de lotir Con­seil d’Etat., 12...

FONCTION PUBLIQUEAGENT CONTRACTUEL / Le renouvellement ou la conclusion d’un contrat à durée déterminée qui serait justifié par la nécessité de remplacer un fonctionnaire temporairement ou partiellement indisponible est compatible avec les textes européens

CONSEIL D’ETAT, 20 mars 2017, n°  392792   Le renou­velle­ment ou la con­clu­sion d’un con­trat à durée déter­minée qui serait jus­ti­fié par la néces­sité de rem­plac­er un fonc­tion­naire tem­po­raire­ment ou par­tielle­ment indisponible est com­pat­i­ble...

URBANISMEPERMIS DE CONSTRUIREPROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE / La faculté de surseoir à statuer prévue par l’article L.600–5‑1 du Code de l’Urbanisme pour permettre la régularisation des travaux n’est pas subordonnée à l’absence d’achèvement de la construction litigieuse

URBANISME –PERMIS DE CONSTRUIRE –PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE / La fac­ulté de surseoir à stat­uer prévue par l’article L.600–5‑1 du Code de l’Urbanisme pour per­me­t­tre la régu­lar­i­sa­tion des travaux n’est pas sub­or­don­née à l’absence d’achèvement...