CONTRATS PUBLICS – Marchés Publics / L’utilisation d’un critère géogra-phique dans la procédure d’établissement de l’offre publique est légale si elle n’a pas d’effet discriminatoire pour les candidats et qu’elle est objectivement justifiée par l’objet du marché public

CONTRATS PUBLICS – Marchés Publics / L’u­til­i­sa­tion d’un critère géo­graphique dans la procé­dure d’étab­lisse­ment de l’of­fre publique est légale si elle n’a pas d’ef­fet dis­crim­i­na­toire pour les can­di­dats et qu’elle est objec­tive­ment jus­ti­fiée par...

DROIT DES ÉTRANGERSDROIT D’ASILE / La contestation de la décision de refus de réouverture ou de clôture d’une demande d’asile relève de la compé-tence du Tribunal Administratif et non de la Cour Nationale du Droit d’Asile

DROIT DES ÉTRANGERS – DROIT D’ASILE / La con­tes­ta­tion de la déci­sion de refus de réou­ver­ture ou de clô­ture d’une demande d’asile relève de la com­pé­tence du Tri­bunal Admin­is­tratif et non de la Cour Nationale du Droit d’Asile Con­seil d’Etat., 17...

URBANISMEPERMIS DE CONSTRUIRE / Précisions sur la régularité de la notification imposée à l’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme par l’article R.600–1 du Code de l’Urbanisme

URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE : Pré­ci­sions sur la régu­lar­ité de la noti­fi­ca­tion imposée à l’auteur d’un recours con­tre une autori­sa­tion d’urbanisme par l’article R.600–1 du Code de l’Urbanisme : Con­seil d’Etat., 26 Juin 2017 – n° 399032 L’article...