Précisions sur l’obligation de dresser un procès-verbal d’infraction et sur la preuve de l’urgence à suspendre une décision de refus du Maire de dresser un procès-verbal de constat d’infraction

DROIT PÉNAL DE L’URBANISME / PERMIS DE CONSTRUIRE / CONSTAT DES INFRACTIONS – POUVOIR DU MAIRE – Pré­ci­sions sur l’obligation de dress­er un procès-ver­bal d’infraction et sur la preuve de l’urgence à sus­pendre une déci­sion de refus du Maire de dress­er un...