URBANISME / EXPROPRIATION / ENVIRONNEMENT – Les avis rendus dans le cadre d’une évaluation environnementale doivent l’être par des services préfectoraux indépendants de l’autorité décisionnaire

URBANISME / EXPROPRIATION / ENVIRONNEMENT – Les avis ren­dus dans le cadre d’une éval­u­a­tion envi­ron­nemen­tale doivent l’être par des ser­vices pré­fec­toraux indépen­dants de l’au­torité déci­sion­naire — Con­seil d’Etat, 20 sep­tem­bre 2019, Numéro 428274 ;...