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COLLECTIVITES TERRITORIALES : Précisions de la notion de conseiller intéressé

 

Abstract: Fin de l’année 2012, trois déci­sions du Con­seil d’Etat et une réponse min­istérielle sont venus éclairées une notion qui reste mal­gré tout très sub­jec­tive.  

 

Aux ter­mes de l’article L. 2131-11 du Code général des col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales  « sont illé­gales les délibéra­tions aux­quelles ont pris part un ou plusieurs mem­bres du con­seil intéressés à l’af­faire qui en fait l’ob­jet, soit en leur nom per­son­nel, soit comme man­dataires ».

En appli­ca­tion de cet arti­cle le juge sanc­tionne ain­si les délibéra­tions aux­quelles a par­ticipé un ou plusieurs des mem­bres du con­seil munic­i­pal qui ont un intérêt per­son­nel à l’affaire (1).

Il con­di­tionne de manière cumu­la­tive, l’annulation de la délibéra­tion à l’influence effec­tive du con­seiller intéressé sur la man­i­fes­ta­tion de la volon­té du con­seil munic­i­pal (2).

C’est dans ce cadre qu’une réponse min­istérielle est venue détailler les pré­cau­tions à pren­dre en pareil cas (3).

1)     Pre­mière con­di­tion : l’intérêt per­son­nel du con­seiller

1.1 L’intérêt per­son­nel du con­seiller à l’affaire s’entend générale­ment comme un intérêt dis­tinct de celui de la général­ité des habi­tants de la com­mune. (CE, 16 déc. 1994, n° 145370).

Mais en réal­ité, il est très dif­fi­cile en pra­tique dans cer­taines sit­u­a­tions de dis­tinguer l’intérêt per­son­nel d’un élu et celui de la com­mune.

Le Con­seil d’Etat exerce générale­ment une appré­ci­a­tion sub­jec­tive de la notion.

1.2 Dans sa déci­sion Départe­ment du Haut-Rhin (CE, 26 oct. 2012, n° 351801), le Con­seil d’É­tat a pré­cisé cette notion d’in­térêt.

La haute juri­dic­tion a jugé que des élus munic­i­paux ne pou­vaient être con­sid­érés comme intéressés à l’af­faire lorsqu’ils exer­cent une activ­ité économique prépondérante dans la com­mune, à savoir la viti­cul­ture, qui représente une grande par­tie des emplois de ses habi­tants et que la délibéra­tion ne les favorise pas en par­ti­c­uli­er.

Il s’agit en réal­ité d’un apport très lim­ité à la notion de con­seiller intéressé puisqu’il est cir­con­scrit aux com­munes dont les habi­tants exer­cent majori­taire­ment dans un secteur pré­cis. (Agri­cul­ture viti­cul­ture, indus­trie…).

1.3 Une deux­ième déci­sion est venue pré­cis­er dans le cas bien spé­ci­fique des man­dataires des com­munes la notion d’intéressement per­son­nel (CE, 10 déc. 2012, Com­mune de Bag­neux, n° 354044)

Dans cette déci­sion le Con­seil d’Etat a con­sid­éré que ne peu­vent être qual­i­fiés d’in­téressés à l’at­tri­bu­tion d’un con­trat à une SEM locale, les élus qui agis­sent en tant que man­dataires de leur col­lec­tiv­ité au sein de cette société. En d’autres termes,L’élu n’est pas per­son­nelle­ment intéressé à l’af­faire, puisqu’il ne fait que représen­ter l’ac­tion­naire pub­lic.

« Con­sid­érant, enfin, qu’aux ter­mes de l’ar­ti­cle L. 2131-11 du Code général des col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales : « Sont illé­gales les délibéra­tions aux­quelles ont pris part un ou plusieurs mem­bres du con­seil intéressés à l’af­faire qui en fait l’ob­jet, soit en leur nom per­son­nel, soit comme man­dataires » ; qu’aux ter­mes du onz­ième alinéa de l’ar­ti­cle L. 1524–5 du même code : « Les élus locaux agis­sant en tant que man­dataires des col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales ou de leurs groupe­ments au sein du con­seil d’ad­min­is­tra­tion ou de sur­veil­lance des sociétés d’é­conomie mixte locales et exerçant les fonc­tions de mem­bre ou de prési­dent du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, de prési­dent-directeur général ou de mem­bre ou de prési­dent du con­seil de sur­veil­lance, ne sont pas con­sid­érés comme étant intéressés à l’af­faire, au sens de l’ar­ti­cle L. 2131-11, lorsque la col­lec­tiv­ité ou le groupe­ment délibère sur ses rela­tions avec la société d’é­conomie mixte locale » ; qu’aux ter­mes du douz­ième alinéa du même arti­cle : « Toute­fois, ils ne peu­vent par­ticiper aux com­mis­sions d’ap­pel d’of­fres ou aux com­mis­sions d’at­tri­bu­tion de délé­ga­tions de ser­vice pub­lic de la col­lec­tiv­ité ter­ri­to­ri­ale ou du groupe­ment lorsque la société d’é­conomie mixte locale est can­di­date à l’at­tri­bu­tion d’un marché pub­lic ou d’une délé­ga­tion de ser­vice pub­lic dans les con­di­tions prévues aux arti­cles L. 1411–1 et suiv­ants » ; »

Cette jurispru­dence con­traste sen­si­ble­ment avec la jurispru­dence générale du Con­seil d’É­tat, qui inter­prète assez large­ment la notion d’élu intéressé.

1.4 En effet dans sa déci­sion du 21 novem­bre 2012, Charti­er ( CE, 21 nov. 2012, Charti­er, n° 334726), le Con­seil d’Etat con­sid­ère que l’il­lé­gal­ité de la délibéra­tion ne se lim­ite pas à « la par­tic­i­pa­tion au vote per­me­t­tant l’adop­tion d’une délibéra­tion », mais égale­ment à « la par­tic­i­pa­tion aux travaux pré­para­toires et aux débats précé­dant l’adop­tion d’une telle délibéra­tion (…), alors même que cette par­tic­i­pa­tion préal­able ne serait pas suiv­ie d’une par­tic­i­pa­tion au vote de la dis­po­si­tion litigieuse »

Dans cette déci­sion qui con­traste par son champ d’application avec la déci­sion Com­mune de Bag­neux (CE, 10 déc. 2012, Com­mune de Bag­neux, n° 354044) le jugese lim­ite ain­si à la recherche d’une influ­ence effec­tive de l’élu intéressé sur l’adop­tion de la délibéra­tion.

2)     L’in­flu­ence exer­cée sur une délibéra­tion

Pour établir l’influence effec­tive d’un con­seiller sur une délibéra­tion, le juge va rechercher dif­férents indices qui viendrait établir l’effectivité de celle-ci

Afin il va tenir compte de l’ensem­ble des cir­con­stances qui ont entouré la délibéra­tion : modal­ités d’in­struc­tion du pro­jet, orig­ine de la propo­si­tion, effec­tiv­ité de la par­tic­i­pa­tion au débat, vote acquis à une forte majorité ou non….

Il faut en principe que la par­tic­i­pa­tion ait influ­encé de manière directe et déci­sive le sens de la délibéra­tion.

La déci­sion de la haute juri­dic­tion Charti­er préc­ité con­firme cela ( CE, 21 nov. 2012, n° 334726, Charti­er) :

« la par­tic­i­pa­tion aux travaux pré­para­toires et aux débats précé­dant l’adop­tion d’une telle délibéra­tion, par une per­son­ne intéressée à l’af­faire, qui fait l’ob­jet de cette dis­po­si­tion, est sus­cep­ti­ble de vici­er la légal­ité de cette dis­po­si­tion, alors même que cette par­tic­i­pa­tion préal­able ne serait pas suiv­ie d’une par­tic­i­pa­tion au vote de la dis­po­si­tion litigieuse, dès lors que la per­son­ne intéressée a été en mesure d’ex­ercer une influ­ence effec­tive sur la délibéra­tion litigieuse ».

Il est à not­er que, con­traire­ment à la notion de con­seiller intéressé, l’ap­pré­ci­a­tion de l’in­flu­ence qu’a pu avoir le con­seiller sur la délibéra­tion est lais­sée au pou­voir sou­verain des juges du fond.

3)     Les pré­cau­tions à pren­dre de la part  de l’élu sus­cep­ti­ble d’être intéressé

L’élu sus­cep­ti­ble d’être intéressé par une délibéra­tion doit s’abstenir, notam­ment pour les pro­jets de délibéra­tion dans le domaine de l’urbanisme de pren­dre part active à l’élaboration de ces pro­jets : réu­nion pré­para­toires, être rap­por­teur du pro­jet…

A for­tiori il lui est bien évide­ment con­seil­lé de s’abstenir de par­ticiper à la délibéra­tion

La réponse min­istérielle du 8 novem­bre 2012 vient apporter cer­taines pré­ci­sions sur le cas par­ti­c­uli­er de l’élaboration par une com­mune d’un Pro­jet de Parte­nar­i­at Urbain (PUP) (Rép. min. n° 00255 : JO Sénat Q 8 nov. 2012, p. 2543)

Il est con­seil­lé aux élus locaux de ne pas par­ticiper aux travaux et déci­sions d’élab­o­ra­tion d’un pro­jet urbain parte­nar­i­al (PUP) inclu­ant un ou plusieurs ter­rains leur appar­tenant car out­re le risque de prise d’illégal d’intérêt prévu par L 432–12 du Code pénal il existe un fort risque d’annulation de la délibéra­tion pour mécon­nais­sance des dis­po­si­tions de l’article L. 2131-11 du Code général des col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales.

2 thoughts on “COLLECTIVITES TERRITORIALES : Précisions de la notion de conseiller intéressé”

  1. bon­jour,
    un con­seiller munic­i­pal peut-il faire usage de ce titre dans sa vie privée
    mer­ci d’a­vance
    cor­diale­ment

  2. Je vous remer­cie de pré­cis­er votre ques­tion. A savoir est-ce pour obtenir un avan­tage dans le cadre de sa vie privée ?

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