URBANISMEPERMIS DE CONSTRUIRE :

Précisions sur la régularité de la notification imposée à l’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme par l’article R.600–1 du Code de l’Urbanisme : Conseil d’Etat., 26 Juin 2017 – n° 399032

L’article R.600–1 du code de l’urbanisme impose, à l’auteur d’un recours gra­cieux ou con­tentieux à l’encontre d’une autori­sa­tion d’urbanisme (cer­ti­fi­cat d’urbanisme, d’une déci­sion de non-oppo­si­tion à une déc­la­ra­tion préal­able ou d’un per­mis de con­stru­ire, d’aménager ou de démolir), de noti­fi­er, dans les 15 jours suiv­ants le recours gra­cieux ou con­tentieux, copie dudit recours au péti­tion­naire et à l’auteur de la déci­sion.

À défaut d’accomplissement de cette for­mal­ité, le recours con­tentieux sera déclaré irrecev­able.

Le pou­voir régle­men­taire a intro­duit une telle dis­po­si­tion dans le code de l’urbanisme afin d’une part de per­me­t­tre au péti­tion­naire d’une autori­sa­tion d’urbanisme d’être infor­mé de l’existence dudit recours et d’autre part de réduire l’accès au pré­toire des requérants igno­rants ou nég­li­gents.

En l’espèce, la ques­tion qui était posée aux juges du Con­seil d’Etat était de savoir si l’on devait s’en tenir à une inter­pré­ta­tion lit­térale de l’article R.600–1 du Code de l’Urbanisme ou si l’on devait procéder à une inter­pré­ta­tion final­iste de celui-ci.

Plus pré­cisé­ment, les requérants, alors que le péti­tion­naire était la SCI Rési­dences Fran­co Suisse, avaient noti­fié copie de leur recours à une société dénom­mée SNC Fran­co Suisse et Cie.

Ces deux sociétés avaient toute­fois leur siège à la même adresse et le même gérant asso­cié, représen­té en leur sein par la même per­son­ne physique.

Dans ce cadre, la noti­fi­ca­tion était-elle régulière sachant que le péti­tion­naire avait eu con­nais­sance de cette dernière ou bien le sim­ple fait de com­met­tre une légère erreur de nom de la société rendait la noti­fi­ca­tion irrégulière ?

Assez logique­ment, le Con­seil d’Etat penche pour la pre­mière option.

Il sem­ble ain­si con­tredire la Cour Admin­is­tra­tive d’Appel de Bor­deaux qui avait jugé comme irrégulière la noti­fi­ca­tion faite, dans une affaire extrême­ment sim­i­laire, à une SARL, alors que le per­mis de con­stru­ire avait été délivré à l’association du même nom, et ce, même si les deux per­son­nes morales avaient le même siège social et le même prési­dent (CAA Bor­deaux, 1re ch., 10 févr. 2005, n° 01BX02062).

 

 

Jérôme OLIVIER

Avo­cat

  • Extraits :

« 2. Aux ter­mes de l’article R. 600–1 du code de l’urbanisme : ” En cas de (…) recours con­tentieux à l’encontre (…) d’un per­mis de con­stru­ire, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de noti­fi­er son recours à l’auteur de la déci­sion et au tit­u­laire de l’autorisation. (…) L’auteur d’un recours admin­is­tratif est égale­ment tenu de le noti­fi­er à peine d’irrecevabilité du recours con­tentieux qu’il pour­rait inten­ter ultérieure­ment en cas de rejet du recours admin­is­tratif. / La noti­fi­ca­tion prévue au précé­dent alinéa doit inter­venir par let­tre recom­mandée avec accusé de récep­tion, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt (…) du recours. (…) “. Ces dis­po­si­tions ont pour prin­ci­pale final­ité d’assurer une meilleure sécu­rité juridique des béné­fi­ci­aires d’autorisations d’urbanisme.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. et Mme B…, M. et Mme A…et M. et Mme D…ont noti­fié le recours gra­cieux qu’ils ont for­mé, auprès du maire de Cha­tou, con­tre le per­mis de con­stru­ire attaqué, non comme ils auraient dû le faire à la SCI Rési­dences Fran­co Suisse, tit­u­laire de ce per­mis de con­stru­ire, mais à la SNC Fran­co Suisse et Cie. Toute­fois, il ressort de ces mêmes pièces que les deux sociétés, qui exer­cent des activ­ités com­plé­men­taires, ont leur siège à la même adresse et ont le même gérant asso­cié, représen­té en leur sein par la même per­son­ne physique. Ain­si, dans les cir­con­stances par­ti­c­ulières de l’espèce, en jugeant que la noti­fi­ca­tion prévue à l’article R. 600–1 du code de l’urbanisme ne pou­vait être regardée comme régulière­ment accom­plie auprès du tit­u­laire de l’autorisation d’urbanisme, le prési­dent de la 3ème cham­bre du tri­bunal admin­is­tratif de Ver­sailles a entaché son ordon­nance de dénat­u­ra­tion.”

Pour la déci­sion dans son inté­gral­ité :https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=F7165F31C7BADDB1CF7E7250533643E6.tpdila23v_2?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035048620&fastReqId=837118192&fastPos=41