URBANISME – Per­mis de Con­stru­ire / Lorsque l’usage ini­tial d’une con­struc­tion a été aban­don­né depuis un moment, l’administration, pour appréci­er la pos­si­bil­ité de délivrance des autori­sa­tions d’urbanisme con­cer­nant cette con­struc­tion, doit se référ­er aux car­ac­téris­tiques pro­pres du bâti­ment ain­si qu’aux règles d’urbanisme en vigueur.

  • Con­seil d’Etat, 28 décem­bre 2018, n° 408743, com­mune d’HYÈRES

Le pro­prié­taire d’un ter­rain à Hyères, dans le Var, souhaitait réha­biliter une anci­enne berg­erie en pierre à l’abandon dans le cadre d’une recon­struc­tion à l’identique.

Ce bâti­ment était situé au fond d’un jardin d’habitation et il ne restait de cette berg­erie que les murs por­teurs sans que celle-ci ne puisse être con­sid­érée juridique­ment comme étant une ruine.

La Com­mune de Hyères a refusé les autori­sa­tions d’urbanisme sol­lic­itées aux fins de réno­va­tion de cette berg­erie et ces refus ont été con­fir­més par le Tri­bunal Admin­is­tratif de Toulon et la Cour Admin­is­tra­tive de Mar­seille.

Par une déci­sion du 28 décem­bre 2018, le Con­seil d’Etat a cen­suré ces refus.

Elle a indiqué que si l’usage d’une con­struc­tion résulte, en principe, de la des­ti­na­tion fig­u­rant ini­tiale­ment dans le dossier de per­mis de con­stru­ire;  lorsque l’usage ini­tial du bâti­ment a depuis longtemps cessé en rai­son de son aban­don, l’ad­min­is­tra­tion, saisie d’une demande d’au­tori­sa­tion de con­stru­ire, ne peut légale­ment fonder sa déci­sion sur l’usage men­tion­né ini­tiale­ment.

Il lui incombe d’ex­am­in­er la struc­ture du bâti­ment restant et de déter­min­er si cette dernière pour­rait être com­pat­i­ble avec l’usage sol­lic­ité (en l’espèce habi­ta­tion) puis de véri­fi­er si le pro­jet n’est pas en con­tra­dic­tion avec les règles d’urbanisme en vigueur.

Cette déci­sion s’inscrit dans le cadre d’un courant jurispru­den­tiel prag­ma­tique qui se réfère aux « car­ac­téris­tiques pro­pres d’une con­struc­tion» pour appréci­er si le bâti­ment présente ou con­serve un usage d’habitation.

Ain­si, compte tenu des car­ac­téris­tiques du bâti­ment, il a été jugé que l’inoccupation d’un immeu­ble durant une longue péri­ode ne suf­fit pas à soit à chang­er la des­ti­na­tion d’habitation (CE, 9 décem­bre 2011, n° 335707) ou qu’une anci­enne fila­ture, ayant cessé toute activ­ité depuis de nom­breuses années avait per­du sa des­ti­na­tion indus­trielle et qu’ainsi sa trans­for­ma­tion en mai­son d’habi­ta­tion n’en­traî­nait aucun change­ment de des­ti­na­tion, sa con­fig­u­ra­tion n’étant pas exclu­sive de la des­ti­na­tion d’habitation (CE, 20 mai 1996, n° 1250121948

 

Jérôme OLIVIER

Avo­cat au Bar­reau d’ANNECY

 

Extraits :

  • Con­seil d’Etat, 28 décem­bre 2018, n° 408743

«3.Si l’usage d’une con­struc­tion résulte en principe de la des­ti­na­tion fig­u­rant à son per­mis de con­stru­ire, lorsqu’une con­struc­tion, en rai­son de son anci­en­neté, a été édi­fiée sans per­mis de con­stru­ire et que son usage ini­tial a depuis longtemps cessé en rai­son de son aban­don, l’ad­min­is­tra­tion, saisie d’une demande d’au­tori­sa­tion de con­stru­ire, ne peut légale­ment fonder sa déci­sion sur l’usage ini­tial de la con­struc­tion ; il lui incombe d’ex­am­in­er si, compte tenu de l’usage qu’im­pliquent les travaux pour lesquels une autori­sa­tion est demandée, celle-ci peut être légale­ment accordée sur le fonde­ment des règles d’ur­ban­isme applic­a­bles.

4.Il ressort des énon­ci­a­tions de l’ar­rêt attaqué que, la cour a d’abord relevé, par de appré­ci­a­tions sou­veraines non arguées de dénat­u­ra­tion, que la con­struc­tion litigieuse avait été édi­fiée au XIXe siè­cle sans qu’un per­mis de con­stru­ire ne soit alors prévu et que, con­traire­ment à ce que soute­nait le maire, elle ne pou­vait être regardée comme réduite à l’é­tat de ruine en dépit de son aban­don pen­dant plusieurs décen­nies. En jugeant ensuite que cette con­struc­tion était à usage agri­cole en se fon­dant sur la seule cir­con­stance qu’elle avait été ini­tiale­ment util­isée comme berg­erie, alors même qu’elle rel­e­vait que cet usage avait cessé depuis des décen­nies, la cour a com­mis une erreur de droit. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’ex­am­in­er les autres moyens du pour­voi, son arrêt doit être annulé.»

Ci-dessous le lien pour con­sul­ter la déci­sion dans son inté­gral­ité.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037882250&fastReqId=609105384&fastPos=4