URBANISMECARTE COMMUNALE / Le défaut de car­ac­tère exé­cu­toire de la délibéra­tion par laque­lle un con­seil munic­i­pal a pre­scrit l’élaboration d’une carte com­mu­nale n’est pas de nature à entach­er d’illégalité la délibéra­tion ultérieure approu­vant cette carte

  • Con­seil d’Etat., 19 juil­let 2017, n° 403805

Dans cette déci­sion, le Con­seil d’Etat cen­sure la Cour Admin­is­tra­tive de Mar­seille qui avait jugé que le défaut de car­ac­tère exé­cu­toire de la délibéra­tion par laque­lle le con­seil munic­i­pal avait pre­scrit l’élaboration d’une carte com­mu­nale était de nature à entach­er d’illégalité la délibéra­tion ultérieure approu­vant cette carte.

En effet, les juges du Palais Roy­al ont estimé qu’aucun texte alors en vigueur n’imposait une telle délibéra­tion.

La ques­tion qui restait en sus­pens était de savoir si cette solu­tion serait trans­pos­able aux textes actuels du code de l’urbanisme régis­sant l’élaboration des cartes com­mu­nales.

En effet, l’article 163–3 du code de l’urbanisme impose qu’une délibéra­tion acte le début de la procé­dure : « La carte com­mu­nale est élaborée à l’initiative de la com­mune ou de l’établissement pub­lic de coopéra­tion inter­com­mu­nale com­pé­tent en matière de plan local d’urbanisme, de doc­u­ment en ten­ant lieu et de carte com­mu­nale ».

La réponse à cette ques­tion paraît toute­fois pos­i­tive et cette déci­sion qu’elle serait de portée générale. En effet,

  • D’une part, dans la déci­sion il est bien pré­cisé que cette délibéra­tion con­stitue un acte pré­para­toire «qui ne com­porte pas, en tant que tel, d’effet juridique sur les per­son­nes soumis­es à la police de l’urbanisme ».

    Ce faisant, il sem­ble que la délibéra­tion pre­scrivant l’élaboration d’une carte com­mu­nale soit de manière générale un acte pré­para­toire qui ne peut avoir d’effet sur la légal­ité de la délibéra­tion d’approbation.

  • D’autre part, cette déci­sion est en par­faite cohérence avec la jurispru­dence du Con­seil d’Etat du 5 mai 2017 (Con­seil d’Etat du 5 mai 2017 n°388908) qui juge que dans le cadre de l’élaboration ou la révi­sion d’un PLU, l’illégalité de la délibéra­tion pre­scrivant les objec­tifs du futur doc­u­ment d’urbanisme et fix­ant les modal­ités de la con­cer­ta­tion ne peut plus être invo­qué à l’appui d’une demande d’annulation de la déci­sion approu­vant led­it PLU.

    Cette déci­sion du 5 mai 2017, comme celle présen­te­ment com­men­tée démon­tre, à mon sens, la volon­té du Con­seil d’Etat de sécuris­er la procé­dure d’élaboration des doc­u­ments d’urbanisme.

 

Jérôme OLIVIER

Avo­cat

 

 

Extraits :

 

« 2. Con­sid­érant, d’une part, qu’aux ter­mes de l’article L. 124–1 du code de l’urbanisme alors en vigueur, dont les dis­po­si­tions ont été repris­es aux arti­cles L. 160–1 et L. 161–2 de ce code : ” Les com­munes qui ne sont pas dotées d’un plan local d’urbanisme peu­vent éla­bor­er, le cas échéant dans le cadre de groupe­ments inter­com­mu­naux, une carte com­mu­nale pré­cisant les modal­ités d’application des règles générales d’urbanisme pris­es en appli­ca­tion de l’article L. 111–1 ” ; qu’en ver­tu de l’article L. 124–2 du même code alors en vigueur, dont les dis­po­si­tions ont été repris­es aux arti­cle L. 163–5 à L. 163–7, les cartes com­mu­nales sont approu­vées, après enquête publique, par le con­seil munic­i­pal puis par le préfet ; que l’article R. 124–4 du même code alors en vigueur, dont les dis­po­si­tions ont été repris­es à l’article R. 163–1, dis­pose que : ” Le maire ou le prési­dent de l’établissement pub­lic de coopéra­tion inter­com­mu­nal com­pé­tent con­duit la procé­dure d’élaboration ou de révi­sion de la carte com­mu­nale ” ;

Con­sid­érant, d’autre part, qu’aux ter­mes de l’article L. 2121–29 du code général des col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales : ” Le con­seil munic­i­pal règle par ses délibéra­tions les affaires de la com­mune () ” ; qu’aux ter­mes de l’article L. 2131–1 du code général des col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales : ” Les actes pris par les autorités com­mu­nales sont exé­cu­toires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur pub­li­ca­tion ou affichage ou à leur noti­fi­ca­tion aux intéressés ain­si qu’à leur trans­mis­sion au représen­tant de l’Etat dans le départe­ment ou à son délégué dans l’arrondissement. ” ;

Con­sid­érant que la déci­sion d’élaborer une carte com­mu­nale, qui n’a pas d’autre objet que de per­me­t­tre l’engagement de la procé­dure, con­stitue un acte pré­para­toire qui ne com­porte pas, en tant que tel, d’effet juridique sur les per­son­nes soumis­es à la police de l’urbanisme ; que, si, en ver­tu des dis­po­si­tions citées aux points 2 et 3, l’approbation de la carte com­mu­nale doit faire l’objet d’une délibéra­tion du con­seil munic­i­pal, l’engagement de la procé­dure d’élaboration de ce doc­u­ment n’est pas sub­or­don­né à l’intervention d’une telle délibéra­tion ; qu’ainsi, la cour a com­mis une erreur de droit en jugeant que le défaut de car­ac­tère exé­cu­toire de la délibéra­tion par laque­lle le con­seil munic­i­pal avait pre­scrit l’élaboration d’une carte com­mu­nale était de nature à entach­er d’illégalité la délibéra­tion ultérieure approu­vant cette carte ; que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner sur les autres moyens du pour­voi, son arrêt doit être annulé ;»