DROIT DES ÉTRANGERSDROIT D’ASILE / La con­tes­ta­tion de la déci­sion de refus de réou­ver­ture ou de clô­ture d’une demande d’asile relève de la com­pé­tence du Tri­bunal Admin­is­tratif et non de la Cour Nationale du Droit d’Asile

  • Con­seil d’Etat., 17 jan­vi­er 2018, n° 4712292 et n°410449

Par deux déci­sions en date du 17 jan­vi­er 2018, le Con­seil d’Etat est venu pré­cis­er que le domaine d’intervention de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) avait été stricte­ment lim­ité par le lég­is­la­teur « qu’à l’égard des déci­sions pris­es par l’Office (OFPRA) en appli­ca­tion des arti­cles L. 723–1 à L. 723–8, L. 723–11, L. 723–15 et L. 723–16  » du CESEDA

Aus­si, la Cour Nation­al du Droit d’Asile n’est pas com­pé­tente pour  juger des déci­sions pris­es sur le fonde­ment de l’article 723–12 du CESEDA et clô­tu­rant l’examen d’une demande d’asile à la suite du retrait de cette demande (CE, 17 jan­vi­er 2018, n° 412292).

De même, la Cour Nation­al du Droit d’Asile ne peut avoir à traiter de la légal­ité des déci­sions refu­sant de rou­vrir l’examen d’une demande d’asile en rai­son de sa tar­di­veté, déci­sions pris­es en appli­ca­tion des arti­cles L. 723–13 et L. 723–14 du CESEDA (CE, 17 jan­vi­er 2018, n° 410449).

Jérôme OLIVIER

Avo­cat au Bar­reau d’ANNECY

Extraits : 

Con­seil d’Etat, 17 jan­vi­er 2018, n° 412292 :

« 3. Con­sid­érant que, s’agissant des déci­sions sus­cep­ti­bles d’être pris­es par l’Office français de pro­tec­tion des réfugiés et apa­trides dans le cadre des dis­po­si­tions des sec­tions 1 à 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il résulte des dis­po­si­tions de l’article L. 731–2 de ce code, comme des indi­ca­tions don­nées par les travaux par­lemen­taires préal­ables à l’adoption de la loi du 29 juil­let 2015, que le lég­is­la­teur a fait le choix de ne don­ner com­pé­tence à la Cour nationale du droit d’asile qu’à l’égard des déci­sions pris­es par l’Office en appli­ca­tion des arti­cles L. 723–1 à L. 723–8, L. 723–11, L. 723–15 et L. 723–16 ; que la Cour n’a, dès lors, pas reçu com­pé­tence pour se pronon­cer sur les recours for­més con­tre les déci­sions pris­es par l’Office sur le fonde­ment de l’article L. 723–12, lesquels ne peu­vent qu’être portés devant les tri­bunaux admin­is­trat­ifs, juges de droit com­mun en pre­mier ressort du con­tentieux admin­is­tratif ;

 Con­sid­érant que la demande de M. B. tend à l’annulation de la déci­sion par laque­lle le directeur général de l’Office français de pro­tec­tion des réfugiés et apa­trides, con­statant le retrait de sa demande d’asile intro­duite le 14 avril 2016, a, sur le fonde­ment de l’article L. 723–12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pronon­cé la clô­ture de l’examen de cette demande ; qu’il résulte de ce qui a été dit précédem­ment que ce recours relève non de la com­pé­tence de la Cour nationale du droit d’asile mais de celle des juri­dic­tions admin­is­tra­tives de droit com­mun ; qu’il y a lieu d’en attribuer le juge­ment au tri­bunal admin­is­tratif de Melun, com­pé­tent pour en con­naître en ver­tu de l’article R. 312–1 du code de jus­tice admin­is­tra­tive ;. »

Con­seil d’Etat, 17 jan­vi­er 2018, n°410449

« 3. Con­sid­érant que, s’agissant des déci­sions sus­cep­ti­bles d’être pris­es par l’Office français de pro­tec­tion des réfugiés et apa­trides dans le cadre des dis­po­si­tions des sec­tions 1 à 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il résulte des dis­po­si­tions de l’article L. 731–2 de ce code, comme des indi­ca­tions don­nées par les travaux par­lemen­taires préal­ables à l’adoption de la loi du 29 juil­let 2015, que le lég­is­la­teur a fait le choix de ne don­ner com­pé­tence à la Cour nationale du droit d’asile qu’à l’égard des déci­sions pris­es par l’Office en appli­ca­tion des arti­cles L. 723–1 à L. 723–8, L. 723–11, L. 723–15 et L. 723–16 ; que la Cour n’a, dès lors, pas reçu com­pé­tence pour se pronon­cer sur les recours for­més con­tre les déci­sions pris­es par l’Office sur le fonde­ment des arti­cles L. 723–13 et L. 723–14, lesquels ne peu­vent qu’être portés devant les tri­bunaux admin­is­trat­ifs, juges de droit com­mun en pre­mier ressort du con­tentieux admin­is­tratif ;

 Con­sid­érant que la demande de M. A…tend à l’annulation de la déci­sion par laque­lle le directeur général de l’Office français de pro­tec­tion des réfugiés et apa­trides a, sur le fonde­ment de l’article L. 723–14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, refusé de rou­vrir l’examen de sa demande d’asile, cette demande de réou­ver­ture ayant été présen­tée au-delà du délai impar­ti par l’article R. 723–14 ; qu’il résulte de ce qui a été dit précédem­ment que ce recours relève non de la com­pé­tence de la Cour nationale du droit d’asile mais de celle des juri­dic­tions admin­is­tra­tives de droit com­mun ; qu’il y a lieu d’en attribuer le juge­ment au tri­bunal admin­is­tratif de Melun, com­pé­tent pour en con­naître en pre­mier ressort en ver­tu de l’article R. 312–1 du code de jus­tice admin­is­tra­tive ; »