DROIT DE L’URBANISME – Plan Local d’Urbanisme

Le Conseil d’Etat sanctionne le caractère trop prescriptif du règlement d’un PLU  - Conseil d’Etat, 30 mars 2018, n° 411122 COMMUNE DES SABLES D’OLONNE c/ SOCIETE DANIEL ASHDE

L’article L 151–14 du Code de l’Urbanisme dis­pose : « Le règle­ment peut délim­iter, dans les zones urbaines ou à urbanis­er, des secteurs dans lesquels les pro­grammes de loge­ments com­por­tent une pro­por­tion de loge­ments d’une taille min­i­male qu’il fixe ».

En appli­ca­tion de cette dis­po­si­tion lég­isla­tive (anci­en­nement L. 123–1‑5 du code de l’ur­ban­isme), la Com­mune des SABLES D’OLONNE avait prévu dans son règle­ment pour la zone UB 2 de son PLU que « les opéra­tions com­prenant plus de cinq loge­ments (col­lec­tifs ou indi­vidu­els) présen­tant des T1 ou des T2 doivent pro­pos­er au moins trois types de loge­ments. 80 % min­i­mum de la sur­face de planch­er (affec­tée aux loge­ments) seront com­posés de loge­ments de types 3 ou plus grand, sachant que les types 3 ne pour­ront représen­ter plus de 50 % de la sur­face de planch­er totale (affec­tée aux loge­ments) des loge­ments de type 3 ou plus grand ».

En imposant de telles pre­scrip­tions, la Com­mune impo­sait indi­recte­ment au pro­mo­teur la con­sis­tance des loge­ments de la zone et ne lais­sait qu’une marge de manœu­vre très réduite aux con­struc­teurs.

C’est pour cette rai­son que le Con­seil d’Etat déclare illé­gale cette dis­po­si­tion du règle­ment en énonçant que si : « le plan local d’ur­ban­isme peut impos­er, dans les secteurs des zones urbaines ou à urbanis­er qu’il définit, que les pro­grammes immo­biliers com­por­tent, afin d’as­sur­er une meilleure prise en compte des besoins des familles, une pro­por­tion de loge­ments d’une taille min­i­male, définie en fonc­tion du nom­bre de pièces dont ils se com­posent, pro­por­tion qui peut être exprimée sous la forme d’un pour­cent­age de la sur­face totale des loge­ments, il ne saurait, en revanche impos­er sur ce fonde­ment aux con­struc­teurs une répar­ti­tion détail­lée des loge­ments selon leur taille, notam­ment en imposant plusieurs types de loge­ments et en fix­ant des pro­por­tions min­i­males à respecter pour plusieurs types ».

Les rédac­teurs de Plan Locaux d’Urbanisme, s’ils souhait­ent faire appli­ca­tion de l’article L 151–14 du Code de l’Urbanisme, doivent donc se lim­iter à des pre­scrip­tions plus générales comme le pour­cent­age de type de loge­ments en fonc­tion de la sur­face.

Jérôme OLIVIER

Avo­cat au Bar­reau d’ANNECY

Extraits :

  • Con­seil d’Etat., 30 mars 2018, n° 411122 COMMUNE DES SABLES D’OLONNE c/ SOCIETE DANIEL ASHDE :

« Con­sid­érant que si, en appli­ca­tion de ces dis­po­si­tions, éclairées par les travaux pré­para­toires de la loi du 25 mars 2009 dont elles sont issues, le plan local d’ur­ban­isme peut impos­er, dans les secteurs des zones urbaines ou à urbanis­er qu’il définit, que les pro­grammes immo­biliers com­por­tent, afin d’as­sur­er une meilleure prise en compte des besoins des familles, une pro­por­tion de loge­ments d’une taille min­i­male, définie en fonc­tion du nom­bre de pièces dont ils se com­posent, pro­por­tion qui peut être exprimée sous la forme d’un pour­cent­age de la sur­face totale des loge­ments, il ne saurait, en revanche impos­er sur ce fonde­ment aux con­struc­teurs une répar­ti­tion détail­lée des loge­ments selon leur taille, notam­ment en imposant plusieurs types de loge­ments et en fix­ant des pro­por­tions min­i­males à respecter pour plusieurs types ;

Con­sid­érant qu’aux ter­mes de l’ar­ti­cle UB 2.3. du plan local d’ur­ban­isme de la com­mune : ” () Les opéra­tions com­prenant plus de cinq loge­ments (col­lec­tifs ou indi­vidu­els) présen­tant des T1 ou des T2 doivent pro­pos­er au moins trois types de loge­ments. 80 % min­i­mum de la sur­face de planch­er (affec­tée aux loge­ments) seront com­posés de loge­ments de types 3 ou plus grand, sachant que les types 3 ne pour­ront représen­ter plus de 50 % de la sur­face de planch­er totale (affec­tée aux loge­ments) des loge­ments de type 3 ou plus grand ” ; qu’il résulte de ce qui précède que le moyen de la com­mune des Sables-d’Olonne, tiré de ce que les pre­miers juges auraient estimé à tort que ces dis­po­si­tions excè­daient ce que per­met le 3° du II de l’ar­ti­cle L. 123–1‑5 du code de l’ur­ban­isme et ne pou­vaient, par suite, fournir une base légale au refus de per­mis de con­stru­ire litigieux, ne présente pas un car­ac­tère sérieux ; »

Pour le texte inté­gral : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036757750&fastReqId=1777572112&fastPos=1

 

DROIT DE L’URBANISME – Plan Local d’Urbanisme

Le Conseil d’Etat sanctionne le caractère trop prescriptif du règlement d’un PLU  - Conseil d’Etat, 30 mars 2018, n° 411122 COMMUNE DES SABLES D’OLONNE c/ SOCIETE DANIEL ASHDE

L’article L 151–14 du Code de l’Urbanisme dis­pose : « Le règle­ment peut délim­iter, dans les zones urbaines ou à urbanis­er, des secteurs dans lesquels les pro­grammes de loge­ments com­por­tent une pro­por­tion de loge­ments d’une taille min­i­male qu’il fixe ».

En appli­ca­tion de cette dis­po­si­tion lég­isla­tive (anci­en­nement L. 123–1‑5 du code de l’ur­ban­isme), la Com­mune des SABLES D’OLONNE avait prévu dans son règle­ment pour la zone UB 2 de son PLU que « les opéra­tions com­prenant plus de cinq loge­ments (col­lec­tifs ou indi­vidu­els) présen­tant des T1 ou des T2 doivent pro­pos­er au moins trois types de loge­ments. 80 % min­i­mum de la sur­face de planch­er (affec­tée aux loge­ments) seront com­posés de loge­ments de types 3 ou plus grand, sachant que les types 3 ne pour­ront représen­ter plus de 50 % de la sur­face de planch­er totale (affec­tée aux loge­ments) des loge­ments de type 3 ou plus grand ».

En imposant de telles pre­scrip­tions, la Com­mune impo­sait indi­recte­ment au pro­mo­teur la con­sis­tance des loge­ments de la zone et ne lais­sait qu’une marge de manœu­vre très réduite aux con­struc­teurs.

C’est pour cette rai­son que le Con­seil d’Etat déclare illé­gale cette dis­po­si­tion du règle­ment en énonçant que si : « le plan local d’ur­ban­isme peut impos­er, dans les secteurs des zones urbaines ou à urbanis­er qu’il définit, que les pro­grammes immo­biliers com­por­tent, afin d’as­sur­er une meilleure prise en compte des besoins des familles, une pro­por­tion de loge­ments d’une taille min­i­male, définie en fonc­tion du nom­bre de pièces dont ils se com­posent, pro­por­tion qui peut être exprimée sous la forme d’un pour­cent­age de la sur­face totale des loge­ments, il ne saurait, en revanche impos­er sur ce fonde­ment aux con­struc­teurs une répar­ti­tion détail­lée des loge­ments selon leur taille, notam­ment en imposant plusieurs types de loge­ments et en fix­ant des pro­por­tions min­i­males à respecter pour plusieurs types ».

Les rédac­teurs de Plan Locaux d’Urbanisme, s’ils souhait­ent faire appli­ca­tion de l’article L 151–14 du Code de l’Urbanisme, doivent donc se lim­iter à des pre­scrip­tions plus générales comme le pour­cent­age de type de loge­ments en fonc­tion de la sur­face.

Jérôme OLIVIER

Avo­cat au Bar­reau d’ANNECY

Extraits :

  • Con­seil d’Etat., 30 mars 2018, n° 411122 COMMUNE DES SABLES D’OLONNE c/ SOCIETE DANIEL ASHDE :

« Con­sid­érant que si, en appli­ca­tion de ces dis­po­si­tions, éclairées par les travaux pré­para­toires de la loi du 25 mars 2009 dont elles sont issues, le plan local d’ur­ban­isme peut impos­er, dans les secteurs des zones urbaines ou à urbanis­er qu’il définit, que les pro­grammes immo­biliers com­por­tent, afin d’as­sur­er une meilleure prise en compte des besoins des familles, une pro­por­tion de loge­ments d’une taille min­i­male, définie en fonc­tion du nom­bre de pièces dont ils se com­posent, pro­por­tion qui peut être exprimée sous la forme d’un pour­cent­age de la sur­face totale des loge­ments, il ne saurait, en revanche impos­er sur ce fonde­ment aux con­struc­teurs une répar­ti­tion détail­lée des loge­ments selon leur taille, notam­ment en imposant plusieurs types de loge­ments et en fix­ant des pro­por­tions min­i­males à respecter pour plusieurs types ;

Con­sid­érant qu’aux ter­mes de l’ar­ti­cle UB 2.3. du plan local d’ur­ban­isme de la com­mune : ” () Les opéra­tions com­prenant plus de cinq loge­ments (col­lec­tifs ou indi­vidu­els) présen­tant des T1 ou des T2 doivent pro­pos­er au moins trois types de loge­ments. 80 % min­i­mum de la sur­face de planch­er (affec­tée aux loge­ments) seront com­posés de loge­ments de types 3 ou plus grand, sachant que les types 3 ne pour­ront représen­ter plus de 50 % de la sur­face de planch­er totale (affec­tée aux loge­ments) des loge­ments de type 3 ou plus grand ” ; qu’il résulte de ce qui précède que le moyen de la com­mune des Sables-d’Olonne, tiré de ce que les pre­miers juges auraient estimé à tort que ces dis­po­si­tions excè­daient ce que per­met le 3° du II de l’ar­ti­cle L. 123–1‑5 du code de l’ur­ban­isme et ne pou­vaient, par suite, fournir une base légale au refus de per­mis de con­stru­ire litigieux, ne présente pas un car­ac­tère sérieux ; »

Pour le texte inté­gral : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036757750&fastReqId=1777572112&fastPos=1