RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE / DOMAINE PUBLIC – le Conseil d’Etat précise les critères de distinction entre les dommages permanents de travaux publics et les dommages accidentels de travaux publics

RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE / DOMAINE PUBLIC – le Con­seil d’Etat pré­cise les critères de dis­tinc­tion entre les dom­mages per­ma­nents de travaux publics et les dom­mages acci­den­tels de travaux publics Con­seil d’Etat, n° 411961 du 14 avril 2019 : Dans cette...

URBANISME – Permis de Construire / Refus d’autorisation : L’administration qui voit sa décision de refus d’autorisation d’urbanisme annulé par le juge de première instance n’est pas tenue de notifier son recours en appel au défendeur à l’instance initial

URBANISME – Per­mis de Con­stru­ire / Refus d’autorisation : L’administration qui voit sa déci­sion de refus d’autorisation d’urbanisme annulé par le juge de pre­mière instance n’est pas tenue de noti­fi­er son recours en appel au défend­eur à l’instance...

COMMANDE PUBLIQUE – Marchés Publics / Irresponsabilité pénale de la personne morale de Droit public lorsque l’activité n’est pas susceptible de faire l’objet d’une Délégation de Service Public

COMMANDE PUBLIQUE – Marchés Publics / Irre­spon­s­abil­ité pénale de la per­son­ne morale de Droit pub­lic lorsque l’activité n’est pas sus­cep­ti­ble de faire l’objet d’une Délé­ga­tion de Ser­vice Pub­lic Cass. crim., 19 déc. 2018, n° 18–81.328, P+B    Le...

URBANISME – Permis de Construire — Lorsque l’usage initial d’une construction a été abandonné depuis un moment, l’administration, pour apprécier la possibilité de délivrance des autorisations d’urbanisme concernant cette construction, doit se référer aux caractéristiques propres du bâtiment ainsi qu’aux règles d’urbanisme en vigueur

URBANISME – Per­mis de Con­stru­ire / Lorsque l’usage ini­tial d’une con­struc­tion a été aban­don­né depuis un moment, l’administration, pour appréci­er la pos­si­bil­ité de délivrance des autori­sa­tions d’urbanisme con­cer­nant cette con­struc­tion, doit se...

MARCHES PUBLICS / L’utilisation du critère social, comme critère de sélection à un marché public, doit être en lien avec l’objet du marché ou avec ses conditions d’exécution et ne peut se référer à la politique générale de l’entreprise en matière sociale

MARCHES PUBLICS / L’utilisation du critère social, comme critère de sélec­tion à un marché pub­lic, doit être en lien avec l’objet du marché ou avec ses con­di­tions d’exécution et ne peut se référ­er à la poli­tique générale de l’entreprise en matière sociale  ...

CONTRATS PUBLICS – Marchés Publics / L’utilisation d’un critère géogra-phique dans la procédure d’établissement de l’offre publique est légale si elle n’a pas d’effet discriminatoire pour les candidats et qu’elle est objectivement justifiée par l’objet du marché public

CONTRATS PUBLICS – Marchés Publics / L’utilisation d’un critère géo­graphique dans la procé­dure d’établissement de l’offre publique est légale si elle n’a pas d’effet dis­crim­i­na­toire pour les can­di­dats et qu’elle est objec­tive­ment jus­ti­fiée par l’objet du...
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