RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE / DOMAINE PUBLIC – le Conseil d’Etat précise les critères de distinction entre les dommages permanents de travaux publics et les dommages accidentels de travaux publics

RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE / DOMAINE PUBLIC – le Con­seil d’Etat pré­cise les critères de dis­tinc­tion entre les dom­mages per­ma­nents de travaux publics et les dom­mages acci­den­tels de travaux publics Con­seil d’Etat, n° 411961 du 14 avril 2019 : Dans cette...

URBANISME – Permis de Construire / Refus d’autorisation : L’administration qui voit sa décision de refus d’autorisation d’urbanisme annulé par le juge de première instance n’est pas tenue de notifier son recours en appel au défendeur à l’instance initial

URBANISME – Per­mis de Con­stru­ire / Refus d’autorisation : L’administration qui voit sa déci­sion de refus d’autorisation d’urbanisme annulé par le juge de pre­mière instance n’est pas tenue de noti­fi­er son recours en appel au défend­eur à l’instance...

COMMANDE PUBLIQUE – Marchés Publics / Irresponsabilité pénale de la personne morale de Droit public lorsque l’activité n’est pas susceptible de faire l’objet d’une Délégation de Service Public

COMMANDE PUBLIQUE – Marchés Publics / Irre­spon­s­abil­ité pénale de la per­son­ne morale de Droit pub­lic lorsque l’activité n’est pas sus­cep­ti­ble de faire l’objet d’une Délé­ga­tion de Ser­vice Pub­lic Cass. crim., 19 déc. 2018, n° 18–81.328, P+B    Le...
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